Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

LA REFORME DE L’ETAT-PROVIDENCE AUX PAYS-BAS : 1982-2003Les dépenses de santé sont l’une des principales catégories de dépenses publiques.Des considérations politiques macroéconomiques sont souvent à la base de la politiquedes soins de santé et de la réforme de soins de santé aux Pays-Bas. Après 2001,le ratio dépenses/PIB a à nouveau augmenté jusqu’à un pourcentage estimé de41,4% en 2006. Au début des années 90, le taux des dépenses publiques était significativementplus élevé que la moyenne européenne. Actuellement, il correspond àcette moyenne. La réduction de la charge salariale a été soutenue par un allégementfiscal et une politique de sécurité sociale. Toutefois, la pression collective fiscale etdes cotisations, en tant que pourcentage du PIB, présente une tendance à la haussedans les années 80. Ici aussi, une forte baisse est enregistrée dans la seconde moitiédes années 90. Conformément au Belastingplan 21ste eeuw (Plan fiscal 21e siècle),les deux taux fiscaux les plus élevés de 50 et 60% sont baissés à 42 et 52% en 2001.Le glissement de la pression fiscale des impôts directs aux impôts indirects est unautre élément important du plan fiscal. Le taux de la TVA (de 17,5% à 19%) et lestaxes environnementales ont été augmentés. Cette augmentation fiscale est surcompenséepar une réduction de l’impôt sur les revenus et donc des impôts sur le travail.L’un des grands objectifs de la réforme budgétaire de 2001 était de rendre latransition d’une allocation à un emploi financièrement attrayant. Un crédit d’impôtuniforme a été introduit pour ceux qui travaillent. Le montant exonéré d’impôt, quiaugmente en même temps que le taux d’imposition marginal, a été remplacé par uncrédit d’impôt identique pour tous. Lors de cette révision fiscale réalisée par le gouvernementpourpre, un montant de 2,3 milliards d’euros a été utilisé comme “lubrifiant”afin de trouver un soutien suffisant pour ces réformes. Ce montant a largementété compensé par des mesures d’austérité en matière de dépenses : l’excédenta même augmenté. La réforme de l’impôt sur les revenus de 2001 a en moyenneamélioré le revenu brut des ménages néerlandais de près d’1,5%. Après 2003, lapression fiscale et des cotisations a à nouveau augmenté (cf. graphique 2).GRAPHIQUE 3 : SOLDE DE FINANCEMENT GENERAL DES POUVOIRS PUBLICS 1970-2006(EXPRIME EN % DU PIB)4,02,00,0-2,0-4,0-6,0-8,0-10,01970197219741976197819801982198419861988199019921994199619982000200220062004Source : Bureau Centrale de Plan (CPB). 639