Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006 Nous n’insisterons jamais assez sur le fait que les régimes de pension et leurfinancement sont des questions à long terme. Les effets non réglés de la fusion descommunes de 1976 sur le financement des pensions du secteur local ne se fontsentir qu’aujourd’hui. Si l’on voulait modifier quelque peu la nature de l’emploi etpar exemple ne plus considérer des travailleurs comme statutaires, les agentsactuels récemment nommés pourraient rester actifs pendant encore environ 30ans tout en ayant la possibilité par la suite de prétendre à une période similaire entant que pensionnés. Même en mettant en place un nouveau statut du personnel,il faudrait continuer à financer l’ancien’ système pendant 60 ans, de façon dégressive,certes. Pour le secteur local, le discours actuel visant à rendre la situation de pension descontractuels plus attrayante par la création du fameux deuxième pilier de pensionreprésente une opportunité et, probablement, une évolution inéluctable lui permettantde se placer au même niveau que le secteur privé. Les politiciens doiventtoutefois être conscients du fait qu’il s’agira ici de dépenses de personnel ‘nouvelles’et ‘complémentaires’, étant donné qu’il serait difficilement envisageable decompromettre ainsi le financement des pensions des fonctionnaires nommés.4. IMPLICATIONS POLITIQUESQue pouvons-nous conclure de ce qui précède sur le plan politique ? Il est quasiment impossible de remplacer un régime de répartition par un régimede capitalisation ; les capitaux nécessaires à cet effet sont tout simplementindisponibles. En Belgique, le secteur public local dispose, grâce à ses réserves,d’une structure mixte permettant certaines corrections. Pour qu’un régime solidarisé fonctionne de façon optimale au sein des pouvoirspublics, il est vivement recommandé à toutes les administrations d’adhérer à cerégime, en vue notamment de combattre efficacement les abus et les techniquesde répercussion des charges par le biais de la législation et des réglementations.Les mesures devront en effet s’appliquer à la totalité des administrations parceque, dans le cas contraire, les causes des problèmes contre lesquelles il faudra lutterseront partiellement inhérentes ET étrangères à ceux qui participent aurégime. L’affiliation au régime peut être stimulée activement ou imposée par la loi. Le cadre institutionnel propre au public ne facilite pas toujours le fonctionnement :en Belgique, la législation sur les pensions et l’attribution des droits de pensionsont des compétences fédérales, tandis que la tutelle des communes et la définitiondes statuts pour le personnel sont devenues des compétences régionales. Comme nous l’avons expliqué, le problème des pensions ne concerne pas uniquementla question du financement. De nombreuses évolutions politiques etsociales, des fatalités économiques interviennent (réforme de la police, problèmesde fusions, restructurations au sein des pouvoirs publics, modernisation desstatuts du personnel et, partant, des pensions).630