Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

ABSTRACTSunclear as regards pensions. The growing future financing needs for pensionsdepend on the extent to which the Ageing fund will receive a more structuralfinancing base, while the second pillar is lagging and citizens continue to choose forthe old strategy of preventative saving massively. Capped tax rates and tax reductions,also as regards social security contributions, threaten to ring in a period of furthererosion of social protection. The Belgian economy’s biggest weakness howeveris the low employment level (also a sign of high labour productivity), as a result ofwhich inactivity, unemployment and early retirement schemes continue to thrive.The generation pact and the activation policy were implemented recently and areessential for safeguarding the future of social protection.** *“Le déclin silencieux du régime de pension des membres du personnel dusecteur public local en Belgique”par Jan GysenLe secteur public local a pris énormément d’ampleur ces dernières années et concerneaujourd’hui quelque 330 000 fonctionnaires locaux. Environ 44 % de ces fonctionnairessont actuellement statutaires. Les autres 56 % sont ‘contractuels’ et bénéficientd’une pension de travailleur salarié moins favorable. De plus en plus, l’emploi,notamment dans des secteurs tels que les hôpitaux et les soins aux personnesâgées, s’est développé sur la base du statut contractuel. Les membres du personnelstatutaires approchent tout doucement l’âge de la retraite et risquent de ne pas êtreremplacés par de nouveaux fonctionnaires statutaires. La généreuse pensionattribuée aux fonctionnaires statutaires a été financée par les autorités locales soitpar le biais d’un système de répartition, soit via une institution de prévoyanceagréée ou une caisse de pension communale propre. Cette structure de financementfragmentée, et la diminution du nombre de fonctionnaires statutaires qui cotisent ausystème par opposition à un groupe croissant de pensionnés statutaires, vontexercer une pression sur le financement des pensions. L’article aborde les mécanismesqui sont intervenus, la façon dont les nouveaux systèmes de capitalisationn’ont pas réussi à offrir une solution et la diminution des droits de pension des contractuels,ce qui débouchera sur la demande de mise en place d’un deuxième pilier.Ou comment un régime peut changer radicalement en quelques décennies.827