Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN FRANCE DEPUIS LA FIN DES ANNEES ‘90Dans le cadre de la décentralisation qui donne le rôle de chef de file aux conseilsgénéraux dans la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées(loi du 13 août 2004), la tarification des établissements sera simplifiée permettant auprésident du conseil général d’en être l’interlocuteur unique.Concernant les personnes handicapées, la législation a été notablement redéfinie en2002 (« loi de modernisation sociale ») et en 2005 (« loi pour l’égalité des droits etdes chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »).Deux principes sont posés : d’une part, le principe du libre choix de leur projet devie grâce à un droit à la compensation individualisée des conséquences du handicapet à un revenu d’existence favorisant une vie autonome ; d’autre part, le principed’accessibilité universelle qui doit favoriser la participation effective des personneshandicapées à la vie sociale (scolarité, emploi, culture, loisirs, vacances, etc.).2. BRANCHE MALADIELa part de la dépense nationale de santé dans le PIB a crû en France de 0,6 pointsentre 1995 et 2003 pour atteindre 10,5% en 2004 (Fénina, Geffroy 2005). En 2003,ce taux était de 10,4%, plaçant la France au 5ème rang des pays de l’OCDE, derrièreles Etats-Unis (15%), la Suisse (11,5%), l’Allemagne (11%) et l’Islande (10,5%).Les dépenses en soins et biens médicaux ont atteint 145 milliards EUR en 2004, soit8,8% du PIB. La part de la consommation de soins et biens médicaux dans le PIBs’accroît en 2004, quoique moins fortement que les trois années précédentes.TABLEAU 3 : PART DE LA CONSOMMATION DE SOINS ET DE BIENS MEDICAUX (CSBM) DANS LEPIB EN %1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 20048,2 8,2 8,1 8,0 8,0 8,0 8,1 8,4 8,7 8,8Source : comptes de la santé, DREES.La branche maladie est en déficit : -11,6 milliards EUR en 2004, soit le déficit le plusélevé jamais atteint. La dégradation est de 0,5 milliard par rapport à 2003. Toutefois,elle est moins importante qu’au cours des années précédentes puisque le déficit s’étaitcreusé de 4 milliards en 2002 et de 5 milliards en 2003. En 2005, la branche maladiedevrait connaître un redressement sensible grâce au ralentissement de sesdépenses et à un accroissement de ses recettes (cf. CCSS 2005b, 2005c et infra).699