Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

MAINTENIR UNE EUROPE SOCIALE ...Oui, par la prospérité économique qu’elle peut potentiellement apporter à l’ensembledes ses Etats membres, l’Union européenne peut favoriser le renforcement de laprotection sociale partout en Europe.Non, la protection sociale ne peut se maintenir au sein d’une Union européenne quine se préoccupe que de croissance et d’emploi, dans une pure logique d’économiede marché.Une redistribution équitable des richesses produites entre tous les citoyenseuropéens n’est pas le sous-produit de la seule prospérité économique. C’est unequestion de volonté politique démocratique et le fruit d’une régulation efficace del’économie de marché par les autorités publiques nationales ET européennes.Avec d’autres progressistes européens, comme le précédent Ministre belge desAffaires sociales Frank Vandenbroucke, je préconise la mise en place de neuf axesd’actions politiques pour favoriser l’avènement d’une Europe sociale : développement flexible du « service d’intérêt économique général », permettantde mettre les services publics et l’économie sociale non marchande à l’abri detoute intrusion du secteur marchand et de sa logique du profit à tout prix ; combattre la fraude et l’évasion fiscales au niveau de l’Union européenne ; endiguer la concurrence fiscale et parafiscale internationale au sein de l’Union ; développer une fiscalité européenne en vue de mener des politiques ; appliquer la « méthode ouverte de coordination » à la protection sociale, avec tousles acteurs concernés : Parlement et Commission européens, partenaires sociaux,Comité européen de protection sociale ; inclure la Charte des Droits fondamentaux (1) de l’Union européenne dans leTraité, comme c’est prévu dans le projet de Constitution européenne ; reformulation des principes généraux de la Communauté européenne afin d’intégrerl’acquis social jurisprudentiel de la Cour européenne de Justice ; généralisation du vote à la majorité qualifiée pour toutes les dispositions socialesdu Traité ; développer le dialogue social européen et ouvrir la possibilité de rendre desaccords sociaux collectifs européens contraignants.(1) Adoptée lors du Conseil européen de Nice.577