Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006 discussion en cours sur la sélectivité des systèmes de protection sociale ou‘ciblage’ : réduction du système de protection sociale [réduction des allocations,renforcement des règles sur le ‘droit à’ (« entitlement »)] et évolution en directiond’une protection minimale, focalisée sur ceux qui en ont le plus besoin (groupescibles) ; tendance à aller des prestations liées aux revenus (assurant le maintiendes revenus) vers des prestations sur la base d’un examen des ressources (assurantun niveau minimal de revenu à des groupes de personnes risquant l’exclusionsociale) ; discussion sur la décentralisation ou la délégation et la subsidiarité. La responsabilitéde la fourniture et du financement de la protection sociale se situe-t-elle auniveau national ou y a-t-il une tendance vers la décentralisation des responsabilitésvers les niveaux régional ou local pour les branches existantes ou nouvelles del’assurance sociale ? ; demain, quelles perspectives (évolution des systèmes sociaux et des dépenses) ? ; discussion sur l’impact de la création du marché intérieur et la création de l’UEM ; protection sociale et efficacité : discussion en cours dans chaque pays sur l’impactd’un haut niveau de protection sociale sur la performance de l’économie globale ; suggestions pour le maintien de l’Etat-providence dans chaque pays et en Europe ; certains problèmes liés à la hausse des dépenses ou à la diminution de la capacitéde financement consécutives à la crise économique et au fort taux de chômage. Laprotection sociale peut être considérée comme l’une des inefficacités structurellesdu marché de l’emploi (coûts, manque de flexibilité) : cette discussion a-tellelieu dans chaque pays et est-elle utile ? Comment peut-on améliorer la flexibilitésur le marché du travail ? ; quels seront les problèmes de transition majeurs pour les nouveaux Etats membres?Naturellement, toutes ces ‘mégatendances’ et tous ces débats n’ont pas lieu de lamême manière dans tous les Etats membres, ainsi, les experts nationaux pouvaientsélectionner ce qui semblait le plus important.522Au cours de la première et deuxième vague de notre étude comparative sur ledéveloppement de l’Etat-providence, nous avions retrouvé quelques importanteslignes communes d’intérêt politique [Pacolet, Versieck, (eds.), 1997; Pacolet, ed.,2003]. Nous les reprenons de nouveau ici, même s’il devient plus évident que le systèmede sécurité sociale de chaque pays semble se développer de manière distincte.De ce fait, au niveau européen, il est possible d’observer des tendances opposées(centralisation contre décentralisation, poursuite de l’expansion contre réduction).Ce développement dépend de facteurs autonomes tels que conditionséconomiques, démographie, point de départ ou niveau antérieur de protectionsociale et aspects institutionnels. Néanmoins, nous avons conclu que le discours del’UEM n’altérerait pas ces déterminants spécifiques. En revanche, il pourrait donnerun coup de pouce à des “changements de régime”. Le débat européen facilite la dispersiondes changements structurels le long de certaines lignes, par exemple, deuxièmepilier, la privatisation ou l’exacerbation de la compétition. Cette harmonisa-