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Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

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LA REFORME DE L’ETAT-PROVIDENCE AUX PAYS-BAS : 1982-2003GRAPHIQUE 5 : TAUX DE LA SECURITE SOCIALE 1980-<strong>2006</strong>20191817161514131211101980 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 <strong>2006</strong>Source : Bureau Centrale de Plan (CPB).Le taux des dépenses sociales est le produit de la part du revenu du travail, du ratiode dépendance aux prestations (ratio i/a) et de la prestation moyenne en tant quepourcentage du salaire moyen (taux de remplacement). Dans les années 70, le tauxde remplacement était relativement constant, approximativement de 70% (cf.graphique 6). À partir de 1983, la différence entre le revenu du travail et les prestationsaugmente considérablement. Le taux de remplacement chute à 60% en 1990 età un 55% approximatif pour <strong>2006</strong>. Depuis le milieu des années 80, la réforme du systèmede sécurité sociale néerlandais a pour objectif de réduire le risque moral avecl’accord marqué du public et du monde politique. Dans les années 80, la réductiondes dépenses collectives, y compris des dépenses en matière de sécurité sociale,avait pour principal objectif la consolidation des finances publiques et l’augmentationde la rentabilité de la sécurité sociale par la réduction du niveau des allocations(mesures de prix). En 1983, le pourcentage des allocations, à savoir le taux de remplacement,a été réduit et les allocations brutes ont été dissociées de la croissancemoyenne des salaires fixés par CCT (Contrat collective de travail). Les prestationssont réajustées deux fois l’an sur la base d’une estimation du salaire moyen danstous les secteurs de l’économie. Afin de stimuler la demande de travail, les salairesminimaux nominaux légaux ont été réduits de 3% en 1984 et gelés jusqu’à 1990. Lapolitique de ‘découplage’ implique que pour le gouvernement, le but social de l’augmentationdes emplois prime sur le but social de la protection des revenus. Jusqu’en1988, cette politique a été motivée par le désir du gouvernement de limiter lesdépenses dans le secteur collectif et, ce faisant, d’améliorer la situation socioéconomiquedéfavorable. Dans les années 90, un autre critère a été introduit, à savoir643

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