Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

L’ETAT-PROVIDENCE EN 2005 : LA SITUATION DU LUXEMBOURGdiscussion. Cette “Rentendësch” a initié ses discussions directement après la publicationde l’étude susmentionnée. L’étude du BIT indique que le système peut resterviable jusqu’en 2035, avec des coûts supplémentaires de 124 EUR par an. Dans cescénario, aucune augmentation du niveau des prestations n’est prévue, avec un tauxde croissance annuelle du PIB de 4 %.L’objectif de cette table ronde conviée au printemps 2001 visait à permettre ausecteur privé de bénéficier de certaines améliorations au niveau des pensions. Onestimait ainsi que les deux régimes – public et privé – seront à même de convergeren ce qui concerne le niveau des pensions de retraite.Ainsi un paquet de mesures, à charge des réserves des caisses de pension, a étéprésenté à la Chambre des députés qui a voté une loi prévoyant les dispositions suivantes: les compléments proportionnels ont été augmentés de 3,9 %. Techniquement cecia été réalisé par un relèvement du taux de complément de 1,78 % à 1,85 %. Ils’agit d’une mesure linéaire profitant à l’ensemble des retraités ; une allocation de fin d’année de 42,38 EUR par année de cotisation (un montantde 508,56 EUR pour une carrière pleine de 40 ans) a été introduite. Les complémentsforfaitaires ont été relevés de 11,9 % (c’est-à-dire de 277,64 EUR à 310,83EUR par mois). Bien que cette mesure profite à l’ensemble des retraités, elle a uneincidence proportionnellement plus importante sur les pensions basées sur lespetits salaires ; l’introduction des compléments échelonnés, c’est-à-dire une augmentation échelonnéeen fonction de l’âge et des contributions du bénéficiaire débutant à l’âgede 55 ans à condition d’avoir payé des contributions durant 38 ans. Chaque unitésupplémentaire (par année d’âge dépassant 55 et une par année d’assurancedépassant 38) augmente le taux de complément jusqu’à un maximum de 2,05 %(actuellement 1,85 %). Cette mesure est prévue pour inciter les personnes à prolongerleur activité professionnelle ; le montant de la pension minimale a été relevé au niveau du salaire social minimumen valeur semi-nette. L’augmentation se chiffre à 7 %, ce qui fait passer lapension minimale à 1.108,10 EUR ; les pensions de survie ne sont plus réduites dans les cas où le montant passeraitsous celui de la pension minimale. Les dispositions anticumul pour les survivantsont été allégées également. Par ailleurs, les « baby-years » (c.à.d. les deux annéesaprès la naissance d’un enfant où l’Etat prend à charge les compléments de pensionpour celui des parents qui réduit ou abandonne son activité professionnelle)ont été étendues aux naissances qui ont eu lieu avant le 1er janvier 1988. Parailleurs un forfait d’éducation de 76,13 EUR par mois et par enfant est accordéaux femmes qui n’ont pas pu bénéficier d’une prise en compte de l’éducationd’enfants au niveau de la pension.681