Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006FIGURE 7 : AUGMENTATION DES DEPENSES DE L’ASSURANCE MALADIE C/ PIB1401351301251201151101051001993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003expenditures dépenses de l’assurance-maladie public health publique insurance (1993 := 100) (1993:=100) PIB nominal GDP (1993 (1993:=100)100)Source : Bureau fédéral des statistiques (www.destatis.de).730Thomas Gerlinger (2003) estime que trois phases de la politique de santé du gouvernementrouge-vert peuvent être identifiées : (1) entre 1998 et 2000, certainesdes mesures de privatisation du gouvernement noir-jaune ont été réduites et un projetde réforme propre a incité à une modernisation de la relation contractuelle et desstructures des fournisseurs, combinée à une maîtrise des coûts et des améliorationsqualitatives ; (2) dans une deuxième phase (2001-2002), la coalition rouge-verte aréinitié la concurrence entre les fonds de maladie ainsi que l’égalisation de la structuredes risques afin de corriger certaines erreurs manifestes. En outre, cette coalitiona exigé des réductions de prix de la part des pharmaciens, des grossistes et desproducteurs pharmaceutiques; les médecins et les hôpitaux ont été contraints depratiquer des ‘consultations gratuites’ ; la limite de revenus pour l’assurance obligatoirea été revue à la hausse ; (3) depuis 2003, Madame la ministre de la Santé, UllaSchmidt, privilégie une très ambitieuse ‘loi sur la modernisation de l’assurance maladie’,qui initie une distribution beaucoup plus importante du financement entreles employeurs et les employés ou les patients par rapport aux deux phases précédentes! Cela a pris un certain temps, mais à présent, en 2004, la ‘loi sur la modernisationde l’assurance-maladie’ a été votée au parlement ! Toutefois, les réactions dupublic ont été surprenantes, plus particulièrement contre ce que l’on a qualifié deticket modérateur de 10 EUR (payables lors de chaque consultation) ainsi que lacotisation aux pensions d’employeur ! Malgré tout, la loi sur la modernisation a étécritiquée et qualifiée de petite ‘évolution’ ne prenant pas en compte les ‘problèmesstructurels de base’ du côté des dépenses ainsi que des cotisations – une discussionqui, jusqu’à présent, a toujours été reportée. Cependant, les deux positionsextrêmes sont claires : alors que la coalition rouge-verte favorisait une ‘assurance