Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Ces augmentations et créations de recettes intervenues en 2005 en application de laloi de réforme ont permis d’améliorer la situation financière de la branche maladie.Le déficit est en réduction, mais encore important : 8,3 milliards EUR au lieu de 11,6en 2004 (CCSS 2005c).2.2.2. Tarification à l’activité (T2A)De 1983 jusqu’en 2004, le mode de financement des hôpitaux est basé sur la dotationglobale : enveloppe limitative, indépendante du niveau d’activité et évoluantannuellement par application d’un taux directeur fixé par les pouvoirs publics. Malgréune médicalisation de l’approche comptable de la maîtrise des dépenses hospitalières(contrats d’objectifs des hôpitaux, programme de médicalisation du systèmed’information à visée budgétaire), le mode de financement des hôpitaux par dotationglobale est remis en cause.La réforme hospitalière (Plan Hôpital 2007) vise à donner plus de facilités aux professionnelspour la réalisation de leurs projets et à réformer les modes de financementdes établissements publics et privés.Au 1er janvier 2004, la tarification à l’activité (T2A) pour les établissements privés etpublics (de médecine, chirurgie et obstétrique) modifie la donne (Leuridan etSemhoun 2005) : désormais, le financement est directement corrélé à l’activité selonun tarif national unique. Les recettes sont définies a posteriori selon l’activité réellementprise en charge et non plus a priori comme sous la dotation globale. Le corpsmédical hospitalier public est placé face à des responsabilités réelles de gestion. Cechangement de mode de financement devrait inciter le développement des outils depilotage médico-économiques (contrôle de gestion) au sein des hôpitaux publics etprivés.Cette réforme, lourde de conséquences pour les budgets hospitaliers, risquerait des’accompagner de comportements opportunistes de la part des hôpitaux (dérives« commerciales »). Des mécanismes de régulation ont été déterminés pour éviter l’effetinflationniste inhérent à la réforme. Ainsi, la loi de financement de la sécuritésociale et l’ONDAM sont maintenus, de même qu’est défini un objectif national desdépenses de médecine, chirurgie et obstétrique pour les secteurs privé et public.Les tarifs par activité (tarifs Groupes Homogènes de Séjour) sont définis par arrêtés,la régulation par l’effet « prix-volume » est instaurée et permet un réajustement destarifs pour respecter l’ONDAM en cas d’augmentation du volume de soins (Leuridanet Semhoun 2005).702