Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006recrutement fondé sur les risques, la loi sur les contrôles médicaux (Wet op deMedische Keuringen – WMK) a été introduite en 1998. La loi interdit tout contrôleavant l’engagement. Pour faire face au problème insider/outsider, les employeurs nedoivent plus, depuis 2002, payer une série de prestations sociales s’ils engagent unepersonne invalide et, depuis 2004, payer la partie fixe de la cotisation d’assuranceinvaliditépour leurs travailleurs de 55 ans et plus et pour toute nouvelle personneengagée de 50 ans et plus. La réforme de l’assurance-invalidité prévue pour 2006incitera davantage les employeurs à engager ou à garder les travailleurs en invaliditépartielle. La PEMBA sera supprimée.Pour éviter la sélection des risques de la politique PEMBA, la loi sur la (ré)intégrationdes personnes inaptes au travail (Wet op de (re)integratie arbeidsgehandicapten– Wet REA) a été introduite le 1er juillet 1998. Cette loi REA doit permettre àl’employeur d’engager et de conserver plus facilement des travailleurs avec un handicapde travail. Les employeurs sont maintenant responsables de la réinsertion deleur propre personnel et peuvent recevoir un montant standard ou une compensationpersonnalisée lorsqu’ils engagent une personne inapte au travail ou la repositionneau sein de la société. La loi sur la réintégration des personnes inaptes au travailgarantit également qu’un employeur qui engage une personne avec un handicapne risque pas d’augmenter ses dépenses maladie ou incapacité. La loi REA de 1998n’a pas été efficace et doit être remplacée par des coupes sombres dans les cotisationssociales pour les personnes en incapacité partielle.La loi sur l’amélioration de la protection (Wet Verbetering Poortwachter) d’avril2002 précise les droits et obligations des travailleurs et des employeurs au cours dela première année qu’un employé est en incapacité de travail. La nouvelle réformese concentre sur la coopération entre l’employeur et l’employé et introduit desobligations mutuelles plus strictes en matière d’efforts de réintégration. D’une part,les employeurs qui ne coopèrent pas suffisamment pour aider les gens à garder leuremploi risquent de payer le salaire de l’employé pendant une année supplémentairetandis que d’autre part, les travailleurs qui ne contribuent pas à leur réintégrationsur le marché du travail risquent un licenciement ou une réduction salariale. LaUWV (Uitkeringsinstituut werknemersverzekeringen) servait de portier(‘poortwachter’).658En 2001, la commission Donner a proposé un réaménagement radical du systèmed’assurance-invalidité, le rendant uniquement accessible aux personnes en invaliditétotale et permanente. Les personnes en invalidité partielle sont couvertes par uneassurance privée obligatoire pour les employeurs, basée sur une tarificationajustable. Les personnes en invalidité temporaire sont traitées comme tout autremalade et sont couvertes par l’obligation de l’employeur de payer le salaire. En2001, le cabinet Kok II a demandé l’avis du Conseil Economique et Social (CES) tripartitesur une révision du système des prestations d’invalidité. Les propositions duCES datant de 2002 pour un nouveau système d’assurance-invalidité ont été adoptéespar le gouvernement Balkenende II. Elles prendront effet le 1er janvier 2006 et