Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006croissance des dépenses de santé qui a entraîné une augmentation des déficitsfinanciers dans certains gouvernements régionaux, les problèmes liés à la coordinationinstitutionnelle et l’augmentation des inégalités sociales et territoriales ontdébouché sur un nouvel accord de financement. Mais cet accord, conclu en septembre2005, ne s’est pas attaqué aux principales failles d’un système qui est soutenu,bien que critiqué, par l’ensemble de la société espagnole. Troisièmement, en dixans, l’Espagne est devenue un pays d’immigration, avec une population étrangère de8 % (principalement des individus issus de pays n’appartenant pas à l’UE). Cephénomène a entraîné des changements profonds du marché de l’emploi et a nécessitéla mise en place de nouvelles politiques de sécurité sociale et d’intégration dansl’Etat-providence espagnol. La gestion politique et économique de l’immigration estl’un des principaux défis qui se posera à l’Etat-providence dans les prochainesannées. Finalement, les soins de longue durée ou protection sociale de la dépendance,dont le débat a débuté en 1998, suivi, en janvier 2005, de la publication duLivre Blanc sur les “Soins aux personnes en situation de dépendance en Espagne”,ont abouti, le 30 novembre 2006, à l’approbation de la “Loi d’autonomie personnelleet de soins aux personnes en situation de dépendance”, en tant que nouvellebranche de la protection sociale de l’Etat-providence en Espagne.Ces changements de l’Etat-providence, qui sont en de nombreux points semblablesaux changements auxquels sont confrontés d’autres pays de l’UE (Ferrera, 1995 ;2005), se produisent dans un contexte économique et politique caractérisé par leséléments suivants : (a) d’un point de vue économique, la stabilité de la croissanceobservée ces dix dernières années (avec des taux de croissance du PIB supérieurs à3 %) a permis de maintenir la création d’emplois, plus particulièrement pour lesfemmes espagnoles et les immigrants issus de pays non membres, et de garantir lefinancement du système de sécurité sociale et la stabilité du système de pensionpublique ; (b) d’un point de vue politique, c’est le consensus qui a dominé dansl’approche des réformes de la sécurité sociale, et surtout des pensions, avec l’accorddu Pacte de Tolède signé en avril 1995. Ceci ne signifie pas que le processus deréforme du système de santé, du marché du travail et de l’immigration n’ait donnélieu à aucun désaccord ou conflit ; (c) s’agissant de l’évolution générale du systèmede sécurité sociale, il faut reconnaître que la tendance à la couverture universelledes pensions et du système de santé a été maintenue, bien que cela exige un réajustementfiscal permanent, avec une forte tendance à la diminution du niveau deprotection sociale offert et à l’ouverture d’un processus de privatisation sélectif etcroissant dans les domaines de la santé et des pensions.772Dans ce contexte, le débat politique sur l’Etat-providence a été de plus en plus axésur les problèmes de ‘coordination’ entre le Gouvernement central et les gouvernementsrégionaux ainsi que sur la question de l’égalité entre les citoyens des différentesrégions plutôt que sur les questions liées à la privatisation, bien que cethème ait aujourd’hui, et aura demain, une importance majeure. Dans un mêmetemps, il convient de faire remarquer qu’il existe un débat permanent, toujourslatent mais souvent explicite, sur la nécessité de garantir la croissance économique