Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006Plus particulièrement, dans le régime général, le taux de décote est réduit (de 10% à5%) ; les salariés totalisant de longues durées de carrière et ayant commencé à travailleravant 17 ans peuvent liquider leurs droits à la retraite avant 60 ans.Dans la fonction publique sont créés une décote en cas de départ en retraite avantde totaliser la durée de service ouvrant droit à la pension maximale et un régimeobligatoire de retraite complémentaire. En outre, le système de bonification pourenfants est modifié pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne.La réforme comporte également des mesures destinées à favoriser la prolongationde la participation des travailleurs âgés à l’activité économique : report à 65 ans del’âge permettant aux employeurs de mettre d’office leurs salariés en retraite ;diminution progressive des dispositifs de préretraite.Enfin, la réforme prévoit, pour les personnes désireuses de se constituer un complémentde retraite, le plan d’épargne retraite populaire (PERP), contrat d’assurance àadhésion individuelle et facultative et le plan d’épargne retraite collectif (PERCO),institué dans l’entreprise par voie d’accord collectif.D’après le rapport du COR, chargé d’évaluer les impacts de la réforme, l’âge moyende liquidation devrait augmenter. En revanche, le niveau de la pension moyenne à laliquidation ne devrait que faiblement évoluer si les personnes retardent effectivementleur départ à la retraite conformément aux hypothèses de la réforme.Dans les faits, en 2004, les prestations relatives aux risques Vieillesse - Survie augmententnotablement du fait de la mise en application de la retraite anticipée instituéedans le cadre de la réforme de 2003. La structure par âge des retraités durégime général a évolué avec une part importante des retraités âgés de 60 ans oumoins (Bechtel, Duée 2005).En conclusion, la France fait partie des pays européens qui ont adopté une réformedes retraites visant à consolider le système actuel, par répartition, pour lesprochaines décennies. En 2008, le législateur a prévu un bilan et un réexamen desparamètres de financement des retraites pour tenir compte de l’évolutionéconomique. Actuellement, il n’est pas certain que la réforme soit suffisante pourpérenniser le système. Avec les mesures prévues, seuls 42% des besoins des régimesde retraite en 2020 seraient couverts.1.2. LA DEPENDANCE ET LE HANDICAPLes politiques en faveur des personnes âgées et handicapées ont permis de nets progrèsdans la prise en charge de la dépendance, consacrant ainsi l’émergence d’uncinquième risque de la sécurité sociale.696