Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

LA SITUATION DE L’ETAT-PROVIDENCE AU DANEMARK ...En 2004, un plafond a été introduit pour le montant total qu’une personne pouvaitrecevoir en allocations d’assistance sociale, en allocations complémentaires et ensubsides locatifs. Ce plafond a été introduit afin d’augmenter les incitants à larecherche d’emploi et au maintien de celui-ci. Avant la modification des règles, certainespersonnes bénéficiaient d’une allocation d’assistance sociale avec des revenussupérieurs à ceux dont elles auraient bénéficié avec un emploi faiblementrémunéré. Leurs incitants économiques de chercher un emploi pouvaient êtrefaibles.En 2002, les conditions permettant de bénéficier de l’allocation d’assistance socialeont été renforcées. Pour percevoir le montant total de l’allocation d’assistancesociale, il est indispensable que la personne ait vécu dans le pays pendant sept deshuit années précédentes. Si cette condition n’est pas remplie, un montant réduit estoctroyé, dont le niveau est légèrement supérieur à la moitié de l’allocation d’assistancesociale. Cette règle concerne tous les candidats à l’allocation d’assistancesociale, mais influencera avant tout les nouveaux réfugiés et immigrants. Une fois deplus, l’argument vise à créer des incitants de recherche d’emploi.Une pension de retraite anticipée est octroyée aux personnes se trouvant dans l’impossibilitéd’exercer un emploi en raison de problèmes de santé permanents ou deproblèmes sociaux, même avec une subvention salariale. Depuis la moitié desannées 1980 et jusqu’au milieu des années 1990, l’on a assisté à une augmentationconstante du nombre de personnes optant pour une retraite anticipée. Depuis ledébut des années 1990, les municipalités qui administrent l’admission à une retraiteanticipée financent partiellement la pension, ce qui peut expliquer l’arrêt de l’augmentationdu nombre de pensionnés (Det økonomiske råd, 2005). Toutefois, leurnombre a connu ensuite une nouvelle augmentation en raison d’une modificationde la composition de la population comptant davantage de personnes dans legroupe d’âge des 50-66 ans.En 2003, une nouvelle réforme de la pension de retraite anticipée est entrée envigueur. Les critères d’admission à la pension de retraite anticipée ont été renforcéset la pension de retraite anticipée ne peut être envisagée que si un subside de 2/3du salaire d’un ‘flex job’ (2) ne suffit pas à compenser la capacité de travail réduite.Un concept de capacité de travail a été introduit en substitution au concept de pertede la capacité de travail. La pension de retraite anticipée avait été octroyée, jusqu’àla réforme, sur la base d’une évaluation médicale de la réduction de la capacité detravail. Désormais, celle-ci se base sur une évaluation de la capacité de travailrestante. Les anciennes règles relatives à la pension de retraite anticipée prévoyaientplusieurs niveaux d’allocations, en fonction du taux de diminution de la capacité detravail. Le nouveau plan ne prévoit qu’un seul niveau d’allocations et, en moyenne,les nouveaux pensionnaires percevront des allocations plus élevées que sous lerégime précédent, étant donné que les critères d’accès ont été renforcés.(2) Les ‘‘flex jobs’’ sont des emplois répondant à certaines conditions et bénéficiant d’un subsidepublic pour des personnes atteintes d’une capacité de travail réduite permanente.757