Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

SITUATION DE LA PROTECTION SOCIALE AU ROYAUME-UNI EN 2005 : EVOLUTION POSITIVELe gouvernement travailliste avait cependant promis de ne pas augmenter lesdépenses publiques pendant deux ans. Pour réussir la quadrature du cercle, il aopéré à deux niveaux : il a introduit des frais d’inscription à l’université variant en fonction des revenusdes parents, avec un maximum de £1.000 par an; il a augmenté la valeur du prêt pouvant être octroyé aux étudiants pour couvrirleurs frais de subsistance, mais a associé les remboursements à l’impôt sur lerevenu à payer par les diplômés.Ces frais d’entrée ont soulevé de nombreuses critiques. Les principales universitésestimaient que leur revenu n’était pas suffisant que pour leur permettre de se mainteniren tant qu’institutions de niveau international.Après une longue période de gestation, le gouvernement a proposé un package deréformes qui ne se sont pas avérées moins impopulaires, mais qui ont permis d’accroîtrele financement des universités de manière judicieuse. J’estime qu’il s’agissaitici d’une évolution économiquement saine et faisable d’un point de vue administratif(cf. Barr, 2004). Les universités fixeront leurs propres frais pour l’année prochaine (2006) – desfrais différents pour des cours différents. Elles ne seront pas à même d’exiger plusde £3.000 par an pour aucun cours (à savoir, pas plus d’un quart du coût d’uncours moyen). Ce point est capital pour renforcer la concurrence et permettreaux étudiants de choisir entre des matières coûteuses et moins coûteuses et pourles effets bénéfiques qu’elles pourraient apporter à l’étudiant. Les étudiants ne doivent pas payer ces frais à l’entrée ou jusqu’à l’obtention deleur diplôme et, à ce moment-là, uniquement si leurs revenus sont supérieurs à£15.000 par an. Les remboursements sont fixés à 9 % des revenus supérieurs à£15.000 par an. Aucun intérêt n’est appliqué sur le prêt, mais il subit des augmentationsproportionnelles aux prix. Les frais seront amortis grâce au système desimpôts sur le revenu. Toutefois, les universités recevront à l’avenir les recettes provenant des cotisationsau moment où l’étudiant s’inscrit à des cours, à partir de l’automne 2006. Les liquiditéssont disponibles par le biais de la Student Loans Company, qui se charge durecouvrement des paiements futurs des étudiants à partir de l’administration fiscalequi ajoute les paiements dus à un relevé d’imposition progressif. La société d’empruntspour étudiants comble l’écart en collectant la différence sur le marché. Une partie des bénéfices des universités est utilisée pour réduire les coûts desdiplômes pour les étudiants les plus défavorisés. Les étudiants issus de familles àfaibles revenus ne devront dès lors jamais rembourser des frais. Les étudiants issusde familles à faibles revenus disposeront également à présent de subventions enespèces leur permettant de couvrir certains de leurs frais de subsistance. Un systèmed’emprunts permettant d’aider tous les étudiants ayant des frais de subsistanceest également remboursable grâce à un système d’imposition qui sera maintenuet deviendra même plus généreux.811