Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006patients à y avoir été traités. Par rapport au nombre de patients sortis des hôpitauxpublics, le nombre est faible et même si le nombre de patients sortis d’hôpitauxprivés augmente, ils doivent être considérés pendant de nombreuses années commeun supplément au traitement public.Les médecins généralistes sont des entreprises privées, mais le traitement qu’ils dispensentest financé par l’assurance-maladie publique. Au cours des 10 dernièresannées, aucune modification de ce système n’a été abordée en profondeur.2.2. SOINS ET LOGEMENTS POUR LES PERSONNES HANDICAPESLes soins des personnes âgées ont constitué un problème de soins publics dans unemesure encore plus large (Platz, 1990; Hansen & Platz, 1995), les soins prodiguéspar la famille ont été encore plus rares et les personnes faisant appel à une assistancepour les soins et les travaux à domicile par l’intermédiaire du marché privésont plutôt rares (Hansen et al., 2002). Les personnes plus âgées estiment que lesecteur public doit être responsable de fournir aux seniors dépendants une aidepour leurs activités de tous les jours (Colmorten et al., 2003). L’aide à domicile permanenteest gratuite, mais au cours de certaines périodes, elle était payante en fonctiondes revenus. Depuis le début des années 1990, l’aide à domicile octroyée par lesecteur public est gratuite. Au Danemark, l’aide à domicile inclut l’entretien ménageret les soins personnels.Les services publics d’aide à domicile – qui relèvent de la responsabilité desautorités locales – ont fait l’objet de critiques, plus particulièrement au début et aumilieu des années 1990, critiques selon lesquelles ils ne correspondraient pas auxdemandes et aux besoins des personnes âgées. Les visites planifiées étaient souventannulées, changeaient fréquemment, la teneur de l’assistance était réduite et les personnesâgées ignoraient quelles aides elles pouvaient espérer recevoir. L’on a estiméque la mise en oeuvre de sociétés privées permettrait aux seniors de choisir parmidifférentes solutions celle qui leur convient le mieux. S’ils sont insatisfaits, ils peuventchoisir une autre société ou aide à domicile. Il y a lieu de convenir à l’avanceles tâches confiées à l’aide à domicile, de manière à ce que la personne âgée puissevérifier si l’aide a effectivement mené à bien les missions convenues.La législation a été modifiée et les autorités locales pouvaient décider si ellessouhaitaient que des sociétés privées fassent une offre pour la prestation de servicesd’aide à domicile dans la municipalité. Seules, quelques municipalités ont toutefoisconclu des accords avec des prestataires privés d’aide à domicile.752La législation relative au ‘libre choix’ du prestataire d’aide à domicile a été approuvéepar le parlement danois en 2002 et, depuis janvier 2003, toutes les municipalitéssont contraintes de permettre aux sociétés privées de fournir une aide à domicile,de manière à permettre aux citoyens bénéficiant d’une aide à domicile financée parles pouvoirs publics de choisir eux-mêmes la société (privée ou publique) à laquelle