Numéro 4/2006 (.pdf) - FOD Sociale Zekerheid

REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE - 4e TRIMESTRE 2006 D’autre part, l’Etat s’est de plus en plus désengagé du financement du système desécurité sociale (système non contributif), allant ainsi à l’encontre desrecommandations formulées dans le Pacte de Tolède. Mentionnons simplement lefinancement du complément des pensions minimales et des activités de formationprofessionnelle par les cotisations et non par l’impôt. Quatrièmement, la réduction des dépenses ayant coïncidé avec des exigences dequalité et une diminution du niveau de protection sociale, nous avons observéune augmentation des dépenses privées dans les soins de santé et les services sociaux,ainsi que dans les régimes de pension individuels. Les politiques fiscalesmises en oeuvre depuis 1998 ont favorisé les classes sociales jouissant de revenusplus élevés, qui ont dû se tourner en partie vers l’offre privée de services. Cela adonc entraîné une nette augmentation de la prestation privée de services sociauxpersonnels, de services de soins de santé et de services d’éducation, dans laquellel’Etat n’a pas abandonné ses fonctions de régulateur et de financier dans un cadreidéologique favorisant une plus grande responsabilité individuelle et familiale parrapport au coût de la sécurité sociale. Enfin, l’achèvement du processus de transfert des compétences en matière desoins de santé, d’éducation et d’autres affaires sociales, aux gouvernementsrégionaux en 2002 a fait apparaître deux problèmes qui, en 2005, ont pris uneimportance toute particulière : d’une part, l’apparition de problèmes liés à la coordinationet à l’harmonisation des politiques sociales et, d’autre part, des problèmesliés à la cohésion sociale et aux différences dans l’offre de services publics.Les réformes des soins de santé opérées en 2003 et les tensions liées au financementdu déficit en matière de soins de santé, que nous examinerons plus loin,sont des exemples concrets de ces changements.2. LA REFORME PERMANENTE DU SYSTEME DE PENSIONEn 1995, les partis politiques sont parvenus à un accord institutionnel dans le but degarantir la viabilité du système des pensions publiques. Cet accord était fondé surun modèle de sécurité sociale consolidé entre 1985 et 1995 (bien qu’il y ait eu unetendance au déficit au début des années 1990) et visant à renforcer le système depension contributif, la garantie d’un système de pension non contributif et un systèmede soins de santé universel (ce dernier étant financé par l’impôt général depuis1990).Le Pacte de Tolède, conclu en avril 1995, est un système de consensus destiné àgarantir la viabilité du système des pensions publiques à long terme en appliquantdes mesures de réforme permanentes, et plus particulièrement les mesures suivantes(Rodrígeuz Cabrero, Marbán, Arriba, Salido, 2005).776