2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 79.1Toutefois, le présent article ne s’applique pas s’il s’agit d’une lésion professionnelle ausens de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitreA-3.001).2002, c. 80, a. 27 ; 2007, c. 36, a. 5.interprétationLe salarié peut s’absenter du travail en raison d’une maladie ou d’un accident. Ilpeut aussi s’absenter parce qu’il a subi un préjudice corporel grave en raison d’unacte criminel qui le rend incapable d’occuper son poste habituel.L’acte criminel auquel il est fait référence est celui qui est défini au Code criminel(L.R.C.(1985), c. 46) aux articles 65, 76 à 78, 80, 81, 86, 153, 155, 180, 215, 218,220, 221, 229, 234, 239, 244 à 248, 258(1) et (4), 262, 265 à 273, 279(1) et (2), 343,423, 430(2), 433, 436 et 437 et tels que reconnus par la Loi sur l’indemnisation desvictimes d’actes criminels (L.R.Q., c. I-6) à son annexe. Ces articles du Code criminelvisent des infractions contre la personne et quelques-unes contre les biens, commele vol qualifié et l’incendie criminel.Il est important que le préjudice corporel grave ait été subi par le salarié à l’occasiond’un acte criminel ou qu’il résulte d’un tel acte. Le préjudice corporel correspondà une blessure grave tant physique que psychique et inclut également unegrossesse résultant de la commission d’une infraction ou agression d’ordre sexuel.Le total des absences pour maladie ou accident ne doit pas excéder 26 semainessur une période de 12 mois. Cette période de 12 mois se calcule à partir de la premièreabsence.Dans le calcul de la période maximale de 26 semaines d’absence, une absence pourune autre cause, tel un congé de maternité, ne doit pas être considérée.L’absence pour préjudice corporel grave subi en raison d’un acte criminel rendantle salarié incapable d’occuper son poste habituel débute : à compter de la commissionde l’acte criminel ou de la période de 26 semaines, le cas échéant, et setermine au plus tard 104 semaines après la commission de l’acte criminel.Accident de travail et maladies professionnellesCette disposition ne vise pas les absences en raison d’une lésion professionnelle,lesquelles sont déjà prévues par la Loi sur les accidents du travail et les maladiesprofessionnelles.RecoursLe salarié qui exerce ce droit jouit d’une protection à l’égard d’un congédiement,d’une suspension, d’un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représaillesou de toute sanction imposée à son endroit, par le recours prévu au paragraphe1° de l’article 122 LNT.Il est à remarquer que le salarié régi par la Loi sur les relations du travail, laformation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de laconstruction (L.R.Q., c. R-20) et le cadre supérieur qui exercent le droit de s’absenterparce qu’ils ont été victimes d’un acte criminel ayant causé un préjudice corporelgrave jouissent également, à l’égard d’un congédiement, d’une suspension,d’un déplacement, de mesures discriminatoires, de représailles ou de toute autresanction imposée à leur endroit, du recours prévu au paragraphe 1° de l’article122 LNT.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 101