2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 81.6interprétationla loiLa salariée a l’obligation d’aviser par écrit l’employeur le plus tôt possible lorsd’une interruption de grossesse ou d’un accouchement prématuré. Cet avis doitêtre accompagné du certificat médical requis.81.6. Le congé de maternité peut être pris après un avis écrit d’au moins trois semainesà l’employeur indiquant la date du début du congé et celle du retour au travail. Cet avisdoit être accompagné d’un certificat médical attestant de la grossesse et de la date prévuepour l’accouchement. Dans un tel cas, le certificat médical peut être remplacé par unrapport écrit signé par une sage-femme.L’avis peut être de moins de trois semaines si le certificat médical atteste du besoin dela salariée de cesser le travail dans un délai moindre.1990, c. 73, a. 34 ; 1999, c. 24, a. 22.interprétationJurisprudenceLa prise du congé de maternité s’effectue par l’envoi d’un avis écrit à l’employeurau moins trois semaines avant le départ de la salariée, sauf dans le cas où un certificatmédical vient attester que celle-ci doit cesser le travail dans un délai moindre.Cet avis doit mentionner la date du début du congé et celle du retour au travail.Il doit être accompagné d’un certificat médical ou, à défaut, d’un rapport écritsigné par une sage-femme, confirmant l’état de grossesse de la salariée et sa dateprévue d’accouchement.Patrinostro c. J.M. Rowen et Associés inc., D.T.E. 92T-1293 (C.T.)La Loi sur les normes du travail ne prévoit pas un droit absolu et sans conditionsaux congés de maternité et aux congés parentaux : elle établit des normes et desconditions quant à l’exercice de ces droits, qui sont protégés lorsqu’ils sont exercésconvenablement.la loi81.7. (Abrogé).1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 37.81.8. À partir de la sixième semaine qui précède la date prévue pour l’accouchement,l’employeur peut exiger par écrit de la salariée enceinte encore au travail un certificatmédical attestant qu’elle est en mesure de travailler.Si la salariée refuse ou néglige de lui fournir ce certificat dans un délai de huit jours,l’employeur peut l’obliger à se prévaloir aussitôt de son congé de maternité en lui faisantparvenir par écrit un avis motivé à cet effet.1990, c. 73, a. 34.81.9. Malgré l’avis prévu à l’article 81.6, la salariée peut revenir au travail avant l’expirationde son congé de maternité. Toutefois, l’employeur peut exiger de la salariée quirevient au travail dans les deux semaines suivant l’accouchement un certificat médicalattestant qu’elle est en mesure de travailler.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 38.81.10. Le père et la mère d’un nouveau-né et la personne qui adopte un enfant ont droità un congé parental sans salaire d’au plus 52 semaines continues.1990, c. 73, a. 34 ; 1997, c. 10, a. 2 ; 1999, c. 52, a. 10 ; 2002, c. 80, a. 39 ; 2005, c. 13, a. 85 ;D. 984-2005.118 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il