2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 83.1Commission des normes du travail c. Cercueils André (1992) inc., D.T.E. 96T-538(C.Q.)La Loi sur les normes du travail étant d’ordre public, l’employeur qui est en défautd’avoir donné le préavis prévu à la loi ne peut se décharger de cette obligation eninvoquant que ce salarié s’est trouvé un emploi 6 jours après une mise à pied.la loi83.1. Dans le cas d’un salarié qui bénéficie d’un droit de rappel au travail pendant plus desix mois en vertu d’une convention collective, l’employeur n’est tenu de verser l’indemnitécompensatrice qu’à compter de la première des dates suivantes :1° à l’expiration du droit de rappel du salarié ;2° un an après la mise à pied.Le salarié visé au premier alinéa n’a pas droit à l’indemnité compensatrice :1° s’il est rappelé au travail avant la date où l’employeur est tenu de verser cetteindemnité et s’il travaille par la suite pour une durée au moins égale à celle de l’avis prévudans l’article 82 ;2° si le non-rappel au travail résulte d’un cas de force majeure.1990, c. 73, a. 36.interprétationCette disposition vise le salarié qui, en vertu d’une convention collective, bénéficied’un droit de rappel pour une période supérieure à six mois. Ce salarié pourra exigerle versement de l’indemnité de mise à pied à la première des dates suivantes :1° à l’expiration de son droit de rappel s’il n’a pas été rappelé au travail ou ;2° un an après la mise à pied lorsque le droit de rappel est supérieur à un an.Si le salarié est rappelé au travail avant l’arrivée de la première de ces deux dates,il ne peut exiger le paiement d’une indemnité si la durée du travail après le rappela été au moins aussi longue que celle de l’avis auquel il aurait eu droit en vertu del’article 82 LNT.Par ailleurs, le salarié rappelé au travail pour une durée inférieure à l’avis auradroit à une indemnité équivalant au salaire auquel il aurait eu droit pendant ladurée de l’avis, moins le salaire reçu pour les jours de travail. Par exemple, si lesalarié effectue un retour au travail durant trois jours, alors qu’il aurait eu droit àun avis de deux semaines, il pourra exiger le paiement d’une indemnité représentantdeux semaines de salaire, déduction faite des trois jours travaillés.Le salarié qui refuse de retourner au travail après un rappel fait conformémentà la convention collective ne peut bénéficier des dispositions prévues àl’article 83.1 LNT ; aucune indemnité n’est alors exigible.Lorsque le salarié n’est pas rappelé au travail et que ce non-rappel est dû à un casde force majeure, aucune indemnité ne lui est due.JurisprudenceCommission des normes du travail c. S. Huot inc., D.T.E. 2005T-340 (C.Q.)La mise à pied commence le premier jour où un employé est sans travail et s’étendjusqu’au premier jour travaillé.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 145