2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 81.5interprétationCette disposition vise à assurer un congé d’au moins deux semaines à la salariéedont le congé de maternité serait terminé à cause du retard sur la date prévuede son accouchement. Par exemple, ce serait le cas d’une salariée qui s’est gardédeux semaines de congé de maternité après la date prévue de son accouchement,mais qui accouche une semaine plus tard que prévu. Cette dernière aurait doncdroit à une semaine de congé de maternité supplémentaire.Il est à noter que la salariée pourrait toujours se prévaloir du congé parental(art. 81.10 LNT) par la suite.la loi81.5. Le congé de maternité débute au plus tôt la seizième semaine précédant la dateprévue pour l’accouchement et se termine au plus tard 18 semaines après la semaine del’accouchement.1990, c. 73, a. 34 ; 2002, c. 80, a. 35 ; 2005, c. 13, a. 84 ; D. 984-2005.interprétationCette disposition vise les cas possibles de suspension et de prolongation du congéde maternité, qui s’ajoutent à ceux prévus par les articles 81.4 et 81.4.1 LNT.Enfant hospitaliséLa salariée peut suspendre son congé de maternité pendant la durée del’hospitalisation de son enfant et continuer le congé lorsque son enfant sort del’hôpital. La salariée pourrait par exemple demander de retourner au travaildurant cette période sans que la durée totale de son congé de maternité soitaffectée. L’employeur doit cependant y consentir. Il s’agit là du seul cas de fractionnementpossible du congé de maternité.Prolongation du congé en raison de l’état de santéIl est possible de prolonger le congé de maternité lorsque l’état de santé de lamère ou de l’enfant l’exige. C’est le certificat médical délivré en raison de l’état desanté de la mère ou de l’enfant qui précisera la durée de la prolongation. La salariéequi exerce ce droit a l’obligation d’aviser son employeur et de lui remettre lecertificat médical susmentionné avant la fin du congé de maternité. Dans ce cas, iln’est pas nécessaire que l’avis soit écrit.JurisprudenceGrégoire Bellavance et Associés ltée, syndics c. Marcoux, D.T.E. 91T-763 (T.T.)L’article 81.5 LNT accorde une certaine discrétion à la plaignante quant aumoment de la prise du congé de maternité.la loi81.5.1. Lorsqu’il y a danger d’interruption de grossesse ou un danger pour la santé de lamère ou de l’enfant à naître, occasionné par la grossesse et exigeant un arrêt de travail,la salariée a droit à un congé de maternité spécial, sans salaire, de la durée indiquée aucertificat médical qui atteste du danger existant et qui indique la date prévue de l’accouchement.Le cas échéant, ce congé est réputé être le congé de maternité prévu à l’article 81.4à compter du début de la quatrième semaine précédant la date prévue de l’accouchement.2002, c. 80, a. 36.interprétationCette disposition octroie un congé de maternité spécial sans solde à la salariéedans les deux situations suivantes :116 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il