2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 1244. Absence d’une autre procédure de réparationUne plainte en vertu de l’article 124 LNT ne peut être soumise « si une procédurede réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dansla présente loi, dans une autre loi ou dans une convention ». L’existence d’uneautre procédure de réparation est suffisante pour empêcher le recours à l’article124 LNT, et ce, même si un salarié décide de ne pas l’exercer. Par contre, cetteautre procédure doit être clairement établie et accessible au salarié au moment oùce dernier décide de se prévaloir du recours de l’article 124 LNT. De plus, elle doitpouvoir donner lieu aux mêmes remèdes que ceux prévus dans le cadre de celui-ci,incluant le pouvoir de se prononcer sur l’existence ou non d’un congédiement faitsans une cause juste et suffisante et d’ordonner la réintégration du salarié dansson emploi (voir l’interprétation de l’article 128 LNT concernant les pouvoirs de laCommission des relations du travail à cet effet).En outre, la procédure de réparation doit revêtir un caractère obligatoire, en cesens que l’une des parties doit pouvoir contraindre l’autre à s’y soumettre, elledoit respecter les principes de justice naturelle, notamment le droit d’être entendupar un tribunal indépendant et impartial, et la décision rendue dans le cadre decette procédure doit être exécutoire.Relativement à la forme que doit prendre cette « autre procédure de réparation »,les tribunaux ont établi sept principaux critères pour qualifier celle-ci d’équivalenteau recours prévu par l’article 124 LNT, à savoir :— la procédure doit être constatée par écrit ;— elle doit être connue des parties ;— elle doit contenir les noms et qualités des parties ;— elle doit contenir la désignation des arbitres ou encore la procédure pour lesnommer ;— elle doit contenir l’objet des litiges sujets à cette procédure ;— elle doit préciser le délai imposé à l’arbitre pour rendre sa décision ;— elle doit préciser la compétence et les pouvoirs de l’arbitre.À titre d’exemple, une procédure de grief en vertu d’une convention collective,lorsque celle-ci est au moins équivalente à celle prévue à l’article 124 LNT,a été assimilée à une autre procédure de réparation empêchant l’exercice durecours 124 LNT. Par ailleurs, un recours pour pratique interdite (voir l’interprétationdes articles 122 LNT et suiv.) ne constitue pas une autre procédure de réparationau sens de l’article 124 LNT. Dans ce cas, les deux recours sont de naturedifférente, visant un but différent et donnant lieu à des décisions qui n’ont rien desemblable.5. Plainte déposée dans les 45 jours du congédiementLe délai pour porter plainte est de 45 jours. Ce délai est de rigueur. Toutefois, dansle cas d’une plainte déposée tardivement, les circonstances entourant le dépôttardif devront être évaluées. En effet, il se peut que le plaignant ait été dansl’impossibilité d’agir plus tôt, ce motif constituant une cause d’interruption dudélai de prescription au sens des articles 2904 et suivants du Code civil du Québec.Par ailleurs, une plainte mise à la poste à l’adresse de la Commission des normesdu travail à l’intérieur du délai de 45 jours est validement déposée même si laCommission l’a reçue après le délai de 45 jours. La date du point de départ dudélai pour déposer une plainte est celle où la cessation d’emploi est devenueeffective, et non celle où le salarié est avisé de ce fait. Cependant, dans le cas d’uncongédiement déguisé, le délai commencera à courir soit au moment où le salariéprend connaissance des modifications et des effets à son contrat de travail, soitlors de son départ définitif de l’emploi (voir l’interprétation de l’article 123 LNTrelativement à la computation des délais).Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 213