2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 79.1.1JurisprudenceDoucet c. Scabrini Média inc., D.T.E. 2003T-724 (C.R.T.)Reinlein c. Laboratoires Abbott ltée, D.T.E. 2003T-960 (C.R.T.)Dans le calcul des semaines d’absence, le mot semaine doit s’interpréter en fonctionde l’article 1 LNT. Il s’agit donc d’une période complète de sept jours consécutifs,de minuit au début du premier jour à minuit à la fin du septième jour.Royer c. Nova Fabtech, division de Nova Bus Corp., D.T.E. 98T-68 (C.T.)Pour que la présomption s’applique, il doit y avoir concomitance entre l’absencepour maladie et la mesure contestée.Brosseau c. Clinique dentaire Mathieu et Jussaume, D.T.E. 99T-548 (C.T.)Le témoignage du médecin n’est pas requis pour que la plaignante puisse établirle fait qu’elle soit malade. Le commissaire aura à examiner le contexte et la crédibilitédes versions qui lui seront présentées.Beaurivage c. Motel Auberge Le Vicomte de Laval, D.T.E. 99T-313 (C.T.)Le commissaire doit se demander si la plaignante a été victime d’un accident detravail ou d’une maladie professionnelle, puisqu’elle a adressé une réclamation àla CSST (Commission de la santé et de la sécurité du travail). La plaignante ayantété victime d’un accident du travail, elle ne peut se prévaloir de l’application del’article 122.2 LNT (maintenant 79.1).Gordon c. Association de la communauté noire de LaSalle, D.T.E. 2002T-959 (C.T.)Lorsqu’un tribunal spécialisé considère qu’il s’agit d’un accident de travail au sensde la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et que le plaignants’est retiré de cette plainte, le Commissaire du travail n’a pas compétencepour entendre une plainte fondée sur l’article 122.2 LNT (maintenant 79.1).Ruiz c. Coencorp Consultant Corp., D.T.E. 2003T-444 (C.R.T.)Cascades inc. c. Larochelle, D.T.E. 99T-189 (T.T.)La connaissance de la maladie du plaignant par l’employeur n’est pas nécessairepour établir la présomption.Labelle c. Les Folie’s de Paris Cabaret de Québec inc., B.C.G.T. Québec,CQ-1010- 5939, 15 octobre 2002, commissaire BernierChamberland c. Les Bas Glitex inc., [1992] C.T. 177La jurisprudence nous enseigne que l’interprétation du mot maladie relève de lacompétence du Commissaire du travail et qu’il faut lui donner un sens usuel. Deplus, une personne normale peut déterminer si elle est en bonne santé ou non.Thibodeau c. Syscan international inc., D.T.E. 2004T-579 (C.R.T.)Le plaignant ayant informé son employeur en février qu’il subira son opérationen juin, la Commission doit tenir compte de cette absence pour l’établissement dela présomption, et ce, même si le congédiement survient avant l’absence. « Autrement,cela permettrait à l’employeur d’éluder la loi, c’est-à-dire de congédier lesalarié avant l’absence prévue pour cause de maladie. »la loi79.1.1 Le deuxième alinéa de l’article 79.1 s’applique si les circonstances entourantl’événement permettent de tenir pour probable que le préjudice corporel grave subi par lesalarié résulte de la commission d’un acte criminel.Toutefois, un salarié ne peut bénéficier de cette période d’absence si les circonstancespermettent de tenir pour probable qu’il a été partie à l’acte criminel ou qu’il a contribuéau préjudice par sa faute lourde.2007, c. 36, a. 6.102 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il