2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 81.14.2en vertu des articles 79.1 et 79.8 à 79.12 et dans les cas déterminés par règlement, auxconditions et suivant la durée et les délais qui y sont prévus.2005, c. 13, a. 86 ; D. 984-2005 ; 2007, c. 36, 1. 12.interprétationLe salarié a le droit de demander le fractionnement de la prise d’un congé dematernité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.Le fractionnement de ces congés est possible dans trois cas :1) hospitalisation de l’enfant du salarié ;2) absence pour maladie ou accident du salarié (art. 79.1 LNT) ;3) maladie ou accident graves de proches parents du salarié (art. 79.8).De plus, depuis le 18 décembre 2007, le fractionnement de ces congés (maternité,paternité ou parental) est également permis dans les cas causés par des événementstragiques prévus par la loi, soit lorsque le salarié s’absente dans les cassuivants :1) à la suite d’un préjudice corporel grave à son enfant mineur en raison d’unacte criminel ;2) à la suite de la disparition de son enfant mineur ;3) à la suite du suicide de son conjoint ou de son enfant ;4) à la suite du décès de son conjoint ou de son enfant en raison d’un acte criminel.la loi81.14.2. Lorsque l’enfant est hospitalisé au cours du congé de maternité, de paternité ouparental, celui-ci peut être suspendu, après entente avec l’employeur, pour permettre leretour au travail du salarié pendant la durée de cette hospitalisation.En outre, le salarié qui fait parvenir à l’employeur, avant la date d’expiration de soncongé, un avis accompagné d’un certificat médical attestant que l’état de santé de sonenfant ou, dans le cas du congé de maternité, l’état de santé de la salariée l’exige, a droità une prolongation du congé de la durée indiquée au certificat médical.2005, c. 13, a. 86 ; D. 984-2005.interprétationCe nouvel article reprend essentiellement les deuxième et troisième alinéas del’article 81.5 LNT qui prévoyait déjà la suspension et la prolongation du congé dematernité. Depuis le 1 er janvier 2006, le législateur permet également la suspensionet la prolongation du congé de paternité et du congé parental.SuspensionLa suspension d’un congé est prévue pour permettre un retour au travail dusalarié si l’enfant doit être hospitalisé pendant la durée d’un congé. La suspensionrequiert une entente avec l’employeur.Si un salarié décide de ne pas retourner au travail pendant l’hospitalisation de sonenfant, par exemple dans le cas où celle-ci est de courte durée, ce salarié pourra seprévaloir du fractionnement du congé prévu à l’article 81.14.1 LNT.ProlongationUne prolongation du congé de maternité ou de paternité et du congé parental estégalement possible si la santé de l’enfant du salarié l’exige. Dans le cas du congéde maternité seulement, la prolongation est possible si l’état de la mère l’exige.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 121