2008 - BibliothÃ¨que et Archives nationales du QuÃ©bec

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Art. 4Ch a p i t r e IIILA COMMISSIONla loi 4. Un organisme est institué sous le nom de « Commission des normes du travail ».1979, c. 45, a. 4.5. La Commission surveille la mise en œuvre et l’application des normes du travail. Elleexerce en particulier les fonctions suivantes :1° informer et renseigner la population en ce qui a trait aux normes du travail ;1.1° informer et renseigner les salariés et les employeurs sur leurs droits et leurs obligationsprévus à la présente loi ;interprétationVoir les paragraphes 13° à 15° de l’article 39 LNT pour plus de précisions sur lespouvoirs accordés à la Commission relativement à la diffusion de documents d’informationet l’article 87 LNT sur l’obligation qui revient à l’employeur à ce sujet.Jurisprudence Église de scientologie c. Commission des normes du travail, [1987] C.A.I. 200La Commission des normes du travail est une corporation au sens du Code civil duQuébec. Elle a pour fonction de surveiller la mise en œuvre et l’application desnormes du travail.La Commission des normes du travail, pour respecter son mandat, procède à desenquêtes et recueille des renseignements qui lui permettent de découvrir lesinfractions commises.Association des policiers provinciaux du Québec c. Québec (Procureur général),D.T.E. 97T-458 (C.A.)La Commission des normes du travail n’est pas un tribunal administratif. Elle nepossède pas une compétence exclusive en matière de normes du travail.la loi2° surveiller l’application des normes du travail et, s’il y a lieu, transmettre ses recommandationsau ministre ;3° recevoir les plaintes des salariés et les indemniser dans la mesure prévue par laprésente loi et les règlements ;4° (paragraphe abrogé) ;5° tenter d’amener les employeurs et les salariés à s’entendre quant à leurs mésententesrelatives à l’application de la présente loi et des règlements.1979, c. 45, a. 5 ; 1990, c. 73, a. 5 ; 2002, c. 80. a. 4.interprétationla loiIl incombera officiellement à la Commission, à l’occasion d’un différend relatif àl’application de la loi et des règlements, d’informer l’employeur et le salarié de lateneur des normes à la base de ce différend et de tenter d’amener les parties à s’yconformer.6. La Commission est une personne morale.1979, c. 45, a. 6 ; 1999, c. 40, a. 196.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 35
Art. 6.16.1. La Commission peut conclure des ententes conformément à la loi avec un ministèreou un organisme du gouvernement en vue de l’application des lois et des règlementsqu’elle administre.1994, c. 46, a. 1.6.2. (Abrogé).1997, c. 2, a. 1 ; 2000, c. 15, a. 138 ; 2001, c. 26, a. 138 ; D. 1314-2002.7. La Commission a son siège à l’endroit déterminé par le gouvernement ; un avis de lasituation ou de tout changement de la situation du siège est publié à la Gazette officielledu Québec.La Commission peut tenir ses séances à tout endroit au Québec.1979, c. 45, a. 7.8. La Commission est composée d’au plus 13 membres, nommés par le gouvernement,dont un président et au moins une personne provenant de chacun des groupes suivants :1° les salariés non syndiqués ;2° les salariés syndiqués ;3° les employeurs du milieu de la grande entreprise ;4° les employeurs du milieu de la petite et de la moyenne entreprise ;5° les employeurs du milieu coopératif ;6° les femmes ;7° les jeunes ;8° la famille ;9° les communautés culturelles.Ces neuf membres sont nommés après consultation d’associations ou d’organismesreprésentatifs de leur groupe respectif.Les membres, autres que le président, doivent provenir en nombre égal du milieu dessalariés et du milieu des employeurs.1979, c. 45, a. 8 ; 1990, c. 73, a. 6.interprétationCette disposition détermine la composition du conseil d’administration de façonqu’il soit représentatif des différents groupes sociaux. Elle précise également lesmodalités de nomination d’un membre.De plus, elle assure un équilibre au sein du conseil d’administration relativementaux intérêts respectifs des salariés et des employeurs.la loi9. Le président de la Commission est nommé pour un mandat n’excédant pas cinq ans.Les autres membres sont nommés pour un mandat n’excédant pas trois ans.1979, c. 45, a. 9.10. Le président exerce ses fonctions à temps complet. Il préside les réunions de la Commission.Il est également directeur général de la Commission et à ce titre il est responsable del’administration et de la direction de la Commission dans le cadre de ses règlements.1979, c. 45, a. 10.36 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il
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