2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 109La Commission peut autoriser généralement ou spécialement une personne àenquêter sur une question relative à la présente loi ou à un règlement. Cette personnedoit, sur demande, produire un certificat signé par le président attestant sa qualité.1979, c. 45, a. 108.interprétationLes articles 108 et 109 LNT permettent à la Commission d’obtenir des documentspar voie judiciaire, lorsque les circonstances l’y obligent.Les articles 9 et 11 de la Loi sur les commissions d’enquête prévoient des pouvoirsspécifiques pouvant être exercés dans le cadre d’une enquête.« 9. Les commissaires, ou l’un deux, peuvent, par assignation sous leur signature,requérir la comparution devant eux, aux lieu et place y spécifiés, de toute personnedont le témoignage peut se rapporter au sujet de l’enquête, et contraindretoute personne à déposer devant eux les livres, papiers, documents et écrits qu’ilsjugent nécessaires pour découvrir la vérité.Ces personnes doivent comparaître et répondre à toutes les questions qui leur sontposées […]11. Quiconque […] refuse de répondre suffisamment à toutes les questions quipeuvent légalement lui être faites […] commet un outrage au tribunal […] »la loi109. À l’occasion d’une enquête, la Commission ou une personne qu’elle désigne à cettefin peut :1° pénétrer à une heure raisonnable en tout lieu du travail ou établissement d’unemployeur et en faire l’inspection ; celle-ci peut comprendre l’examen de registres, livres,comptes, pièces justificatives et autres documents ;2° exiger une information relative à l’application de la présente loi ou d’un règlement,de même que la production d’un document qui s’y rapporte.1979, c. 45, a. 109.110. Un document prévu par l’article 109 qui a fait l’objet d’un examen par la Commissionou par une personne qu’elle désigne, ou qui leur a été produit, peut être copié ouphotocopié. Une copie ou photocopie de ce document certifié conforme à l’original parle président ou cette personne est admissible en preuve et a la même force probante quel’original.1979, c. 45, a. 110.111. Lorsque, à la suite d’une enquête, la Commission est d’avis qu’une somme d’argentest due à un salarié, conformément à la présente loi ou aux règlements, elle met l’employeuren demeure de payer cette somme à la Commission dans les 20 jours de la mise àla poste de cette mise en demeure par courrier recommandé ou certifié.La Commission envoie en même temps au salarié un avis indiquant le montantréclamé en sa faveur.1979, c. 45, a. 111 ; 1990, c. 73, a. 49 ; 1992, c. 26, a. 13.interprétationLe délai de 20 jours dont il est question au premier paragraphe se calcule à partirdu jour de la mise à la poste de la mise en demeure et non du jour de sa réception.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 183