2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 124La jurisprudence est à l’effet que lorsqu’un employeur décide unilatéralement demodifier de façon substantielle les conditions essentielles du contrat de travail deson employé et que celui-ci n’accepte pas ces modifications et quitte son emploi,son départ constitue non pas une démission, mais un congédiement déguisé. »RétrogradationJoyal c. Hôpital du Christ-Roi, [1997] R.J.Q. 38 (C.A.)Bien que la plaignante conserve son statut de cadre, sa rétrogradation à un postesubalterne comportant moins de responsabilités emporte une modification unilatéraleet substantielle de ses conditions de travail et constitue un congédiementdéguisé. Le fait que la plaignante ait continué de travailler et n’ait pas démissionnéest sans conséquence, puisqu’elle a clairement manifesté à son employeurqu’elle n’acceptait pas la mutation.Brisson c. Liquidation Choc inc./La Différence, D.T.E. 2003T-347 (C.R.T.)La salariée, gérante d’un magasin, démissionne à la suite de sa rétrogradation auposte de commis, qui entraîne une diminution de ses responsabilités, une réductiondu salaire et la perte de son statut. Ces éléments suffisent pour assimiler larétrogradation à une modification substantielle de son contrat de travail. Il y adonc congédiement déguisé.Pelland c. Société de transport de la Ville de Laval, [1999] R.J.D.T. 1707 (C.T.)Le salarié, qui est superviseur, est rétrogradé au poste de chauffeur. Son anciennetéest touchée, ses responsabilités et ses revenus diminuent et il perd certainsavantages. Il s’agit de modifications imposées unilatéralement par l’employeur quiéquivalent à une répudiation du contrat de travail. L’absence de démission du salarién’équivaut pas à une acceptation tacite. Il s’agit d’un congédiement déguisé.DéplacementBouchard c. 3437302 Canada inc., D.T.E. 2003T-68 (C.R.T.)Le déplacement de la salariée d’une succursale à une autre, la modification considérablede ses heures de travail, le fait qu’on lui impose un horaire brisé, qu’on nelui garantisse plus le nombre d’heures hebdomadaires et qu’on l’envoie travailler àl’autre bout de la ville, la forçant ainsi à faire de longues heures de transport sanscompensation, constituent une modification substantielle des conditions essentiellesdu contrat de travail. La salariée, qui a refusé ces modifications et a démissionné,est victime d’un congédiement déguisé.Tisseur c. 91633 Canada ltée, D.T.E. 2001T-158 (C.T.)Une diminution importante de la rémunération, imputable à la baisse des revenusde pourboires à la suite du déplacement d’une serveuse d’un bar très achalandé aunouveau bar très peu fréquenté, constitue, en l’espèce, une modification substantiellede ses conditions de travail.Ouimet c. McDonald Canada et Restaurant Olinad inc., C.R.T. Montréal, CM-1011-1416, 1 er juin 2004, commissaire DufaultDa Silva c. McDonald Canada, D.T.E. 2003T-1107 (C.R.T.)La permutation de deux gérantes d’un restaurant à l’autre afin de tirer avantagede leurs qualités respectives ne constitue pas un congédiement déguisé, mais uneréorganisation administrative. Les deux restaurants sont situés à quelques kilomètresde distance et les salariées, qui ont déjà par le passé subi de tels transferts,auraient accepté d’être transférées à condition que certains autres employés le220 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il