2008 - BibliothÃ¨que et Archives nationales du QuÃ©bec

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Art. 122Obligation de déplacer une salariée enceinteDi Peco c. Canadelle inc., D.T.E. 96T-260 (C.T.)L’obligation qu’a l’employeur de déplacer « de son propre chef » la salariée enceinte,s’il y a danger pour elle ou pour l’enfant à naître, est une obligation autonome,indépendante de toute autre loi. Par l’article 122, le législateur a voulu améliorerla protection accordée à la femme enceinte. L’employeur ne peut se réfugier derrièreles dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail pour justifier sadécision de ne pas déplacer la salariée.Autre cause juste et suffisanteLafrance c. Commercial Photo Service inc., [1980] 1 R.C.S. 536Hilton Québec ltée c. Tribunal du travail, [1980] 1 R.C.S. 548L’autre cause juste et suffisante de congédiement invoquée par l’employeur doitêtre sérieuse, par opposition à un prétexte. Elle doit constituer le véritable motifdu congédiement.Couture c. Forintek Canada Corp., C.R.T. Québec, CQ-2000-6487, 21 juin 2004,commissaire BélangerLe test à appliquer est de se demander si l’employeur aurait agi de la même façonsi le salarié n’avait pas exercé le droit en question.Laverdière c. 9109-6230 Québec inc. (P.S. Marketing Rep.), C.R.T. Québec, CQ-2000-1694 et CQ-2000-1696, 19 mai 2004, commissaire LefebvreUne mesure disciplinaire disproportionnée permet de conclure à un prétexte.Turgeon c. Industries Duparac inc., C.R.T. Québec, CQ-2000-7493 et CQ-2000-7495,24 août 2004, commissaire BarretteLa fin d’emploi du salarié est subitement devancée de trois semaines, le jour mêmeoù le salarié remet à son employeur un certificat médical recommandant un arrêtde travail. L’annonce de l’arrêt de travail pour cause de maladie a donc joué unrôle évident dans la cessation d’emploi du salarié. Les allégations de difficultésfinancières ne peuvent expliquer cette précipitation soudaine.Poulin c. 3092-6679 Québec inc. Bar Le caméléon, C.R.T. Québec, CQ-2000-7421,6 juillet 2004, commissaire BélangerL’absence pour maladie est l’événement déclencheur de la rupture du lien d’emploi.Les rapports liés aux ventes sont d’une crédibilité douteuse, et les erreurspotentiellement commises par la plaignante ne lui ont pas été signalées en tempsopportun, mais plutôt à son retour de congé de maladie. Ces éléments ne sont passuffisants pour constituer la cause véritable du congédiement, mais apparaissentplutôt comme un prétexte pour se débarrasser de la plaignante.Béland c. 9012-3977 Québec inc., C.R.T. Québec, CQ-2001-0210 et CQ-2001-0211,8 septembre 2004, commissaire GélinasL’autre cause juste et suffisante est établie. Ce n’est pas le fait que la plaignanteait avisé son employeur de son intention de réclamer le paiement d’heures supplémentairesà la Commission des normes du travail qui est à l’origine de la baisse deses heures de travail. Cette baisse survient à la suite de plaintes de la clientèle. Enl’absence de reproches, son horaire n’aurait pas été modifié.Courcy c. Chaussures St-Émile inc., C.R.T. Québec, CQ-2000-6087 et CQ-2000-6115,13 juillet 2004, commissaire BarretteLo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 195
Art. 122Le fait que l’employeur ait appliqué la progression des sanctions, et ce, avantl’exercice du droit par le salarié de réclamer une indemnité de vacances, et le faitque le salarié se soit engagé par écrit à respecter certaines conditions font en sorteque le salarié savait qu’au prochain manquement il s’exposait à un congédiementsans autre préavis. L’employeur avait une autre cause juste et suffisante de congédiement.Néron c. Bernard, Michel R. et Resto-bar Le Tisonnier, C.R.T. Québec,CQ-1010-9354, 21 juin 2004, commissaire DaigleBien que la plaignante jouisse de la présomption et qu’elle se soit absentée pourdes raisons de santé, la véritable cause de son congédiement est le fait qu’elleait menti à l’employeur en changeant trois fois de version sur la cause de sonaccident. Ajoutant cet élément à une série de manquements survenus dans les sixderniers mois, la plaignante a ainsi rompu irrémédiablement le lien de confiance.PrésomptionThibodeau c. Syscan International inc., D.T.E. 2004T-579 (C.R.T.)Le salarié bénéficie de la présomption même s’il ne s’est pas encore absenté pourmaladie le jour de son congédiement. Il avait avisé l’employeur qu’il s’absenteraitde 6 à 8 semaines pour subir une intervention chirurgicale.Asselin c. 1857-2123 Québec inc., D.T.E. 2004T-629 (C.R.T.)Quant à la concomitance, la salariée enceinte est assurée de profiter de la présomptionà n’importe quel moment de ses neuf mois de grossesse.CongédiementVoir la jurisprudence sous l’article 124 LNT pour les notions de congédiement, decongédiement déguisé, de licenciement et de démission.Balthazard-Généreux c. Collège Montmorency, [1998] R.J.D.T. 660 (T.T.)Le mot congédiement doit être interprété de façon large et libérale dans lecontexte d’une plainte pour pratique interdite. Le retrait du nom de la salariéede la liste de rappel équivaut à un congédiement, puisqu’il a empêché celle-ci dese qualifier l’année suivante pour un poste d’enseignante, conformément à laconvention collective.Petridis c. Assurances André Birbilas inc., D.T.E. 2003T-138 (C.R.T.)La salariée est victime d’une agression verbale de la part de son employeurlorsqu’elle lui annonce qu’elle est enceinte. L’employeur a manqué à son obligationde fournir des conditions de travail décentes et raisonnables. Il ne laissait plusaucun choix à la plaignante, qui se devait de quitter son emploi afin de protégerson intégrité psychologique et physique, sa dignité, ainsi que celles de son enfantà naître. On ne peut qualifier le départ de la salariée de démission. Il s’agit d’uncongédiement déguisé.DéplacementProulx c. Garderie L’éveil des chérubins, D.T.E. 2000T-821 (C.T.)Pour qu’il y ait déplacement, il suffit que la salariée soit affectée à une tâche dontla rémunération, par période de paie, est substantiellement différente. En l’espèce,la salariée a été déplacée illégalement, puisqu’elle subit une réduction considérablede ses heures de travail à son retour de congé de maternité.196 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il
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PRODUCTION ET DIFFUSIONDirection de
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Table des matièresPageNote au lect
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Art. 79.1Toutefois, le présent art
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Art. 79.3JurisprudenceSt-Onge c. Co
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Lagueux c. Landry, [1984] C.P. 147
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