2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 53JurisprudenceVaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale1432, [1993] T.A. 693Aux fins du calcul des heures supplémentaires, lorsque la convention collectiveprévoit une semaine normale plus courte que celle qui est stipulée à la Loi sur lesnormes du travail, il y a lieu d’appliquer cette convention collective, et non lesdispositions de la Loi sur les normes du travail.N. B. Voir aussi l’article 99 LNT.Jasmin c. Gérard M. Perrault inc., D.T.E. 85T-948 (C.Q.)Matthias c. Conso Graber Canada inc., D.T.E. 86T-934 (T.T.)L’employeur ne peut faire une convention avec ses salariés pour se soustraire dupaiement des heures supplémentaires.Cléroux-Strasbourg c. Gagnon et Lepage, [1986] R.J.Q. 2820 (C.A.)Commission des normes du travail c. Urgel Bourgie ltée, D.T.E. 96T-1409 (C.S.)Il revient à l’employeur de décrire la tâche qu’il confie à son employé et de limiterle nombre d’heures de travail. S’il ne le fait pas, l’employé peut consacrer à latâche qu’on lui a confiée le temps nécessaire pour l’accomplir.la loi53. Un employeur peut, avec l’autorisation de la Commission, étaler les heures de travailde ses salariés sur une base autre qu’une base hebdomadaire, à condition que la moyennedes heures de travail soit équivalente à la norme prévue dans la loi ou les règlements.Une convention collective ou un décret peuvent prévoir, aux mêmes conditions, unétalement des heures de travail sur une base autre qu’une base hebdomadaire sans quel’autorisation prévue par le premier alinéa soit nécessaire.1979, c. 45, a. 53.interprétationLa présente disposition concerne le calcul des heures supplémentaires.Dans les cas où la Commission l’autorise, l’employeur peut étaler les heures detravail sur une base autre qu’hebdomadaire ; c’est-à-dire qu’aux fins du calcul desheures supplémentaires un employeur peut, avec l’autorisation de la Commission,utiliser une période de référence autre que la semaine normale de travail. Ainsi,un employeur pourra étaler les heures de travail de ses salariés sur plusieurssemaines.Un tel étalement devra être d’une durée maximale d’un an et il devra faire l’objetd’une nouvelle demande chaque année, compte tenu de l’article 115 LNT.L’autorisation de la Commission n’est pas nécessaire lorsque l’étalement des heuresest prévu dans une convention collective ou dans un décret.JurisprudenceCommission des normes du travail c. Municipalité de L’Islet, C.Q. Montmagny,n° 300-22-000114-015, 11 mai 2004, j. LavoieÀ moins d’avoir une autorisation de la Commission, l’étalement des heures detravail sur une base autre qu’hebdomadaire est prohibé.Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et cartons de Jonquièreinc. c. Paperboard Jonquière, division de Les emballages Paperboard inc. (groupeCascades), D.T.E. 2003T-741 (T.A.)Lorsque cela a été déterminé dans une convention collective, l’employeur peutétaler sur une base autre qu’hebdomadaire les heures normales de travail. À cetLo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 65