2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 122.2McMillan c. H.L. Blachford ltée, D.T.E. 2002T-1168 (C.T.)Pour déterminer si un salarié est d’accord pour prendre sa retraite, il faut s’enremettre aux critères de la démission, puisque pareil consentement équivaut àremettre sa démission. Malgré les nombreux rappels de l’employeur quant à lapolitique de l’entreprise prévoyant la retraite à 65 ans dans les six mois précédantl’atteinte de cet âge par le plaignant, aucun geste positif du salarié ne permetde croire à son acceptation. Son silence sur la question ou ses réponses vagues nepeuvent être interprétés comme une acceptation.la loi122.2. (Abrogé).1990, c. 73, a. 56 ; 2002, c. 80, a. 63.123. Un salarié qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu de l’article 122et qui désire faire valoir ses droits doit le faire auprès de la Commission des normes dutravail dans les 45 jours de la pratique dont il se plaint.Si la plainte est soumise dans ce délai à la Commission des relations du travail, ledéfaut de l’avoir soumise à la Commission des normes du travail ne peut être opposé auplaignant.1979, c. 45, a. 123 ; 1990, c. 73, a. 57 ; 2001, c. 26, a. 140 ; D. 1314-2002 ; 2002, c. 80, a. 64.interprétationUn salarié qui désire exercer le recours prévu à l’article 122 LNT doit déposer uneplainte à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de la pratique dontil se plaint. Ce délai est de rigueur. Une plainte déposée à la Commission des relationsdu travail, dans ce même délai, est aussi recevable.Le délai est calculé en fonction des articles 151.1 à 151.3 du Code du travail (àpartir du moment où la mesure prise contre le salarié est devenue effective).voir l’interprétation de l’article 124 LNT – Plainte déposée dans les 45 jours ducongédiement.voir la jurisprudence sous l’article 124 LNT - C. Délai de 45 jours – Impossibilitéd’agir et - Départ de la prescriptionla loi123.1. L’article 123 s’applique à un salarié qui croit avoir été congédié, suspendu ou mis àla retraite pour le motif énoncé à l’article 122.1.Cependant, le délai pour soumettre une telle plainte est alors porté à 90 jours.1982, c. 12, a. 7 ; 2001, c. 26, a. 141 ; D. 1314-2002 ; 2002, c. 80, a. 65.interprétationVoir l’interprétation des articles 122.1 et 123 LNT.la loi 123.2. La présomption qui résulte de l’application du deuxième alinéa de l’article 123.4continue de s’appliquer pour au moins 20 semaines après le retour au travail du salarié àla fin d’un congé de maternité, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.1990, c. 73, a. 58 ; 2002, c. 80, a. 66 ; D. 984-2005.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 199