2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 123.4la loi123.4. Si aucun règlement n’intervient à la suite de la réception de la plainte par la Commissiondes normes du travail, cette dernière défère sans délai la plainte à la Commissiondes relations du travail.Les dispositions du Code du travail (chapitre C-27) qui sont applicables à un recoursrelatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, comptetenu des adaptations nécessaires.La Commission des relations du travail ne peut toutefois ordonner la réintégrationd’un domestique ou d’une personne dont la fonction exclusive est d’assumer la garde oude prendre soin d’un enfant, d’un malade, d’une personne handicapée ou d’une personneâgée dans le logement de l’employeur.2002, c. 80, a. 67.interprétationLorsque aucun règlement n’intervient, la plainte est transmise à la Commission desrelations du travail. Les dispositions du Code du travail s’appliquent.S’il est établi, à la satisfaction de la Commission des relations du travail, que leplaignant est un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail, qu’un des faitsmentionnés à l’article 122 ou 122.1 LNT est survenu et qu’il y a concomitance entreces événements, il y a « présomption simple » en faveur du salarié que la mesure aété prise contre lui en raison de l’existence de ce fait.Il incombe alors à l’employeur de renverser cette présomption en prouvant que lamesure découle d’une autre cause juste et suffisante.La « présomption simple » est celle qui concerne des faits présumés, soit la sanctionillégale. Elle peut être repoussée par une preuve contraire. Une fois les conditionsétablies, le législateur a instauré une présomption de faute ou de responsabilitéde l’employeur à l’égard de la mesure imposée. Par des faits connus, cette mesure,de façon concomitante à l’une des situations mentionnées aux articles 122 et 122.1LNT, le législateur rend probable un fait inconnu qui est souvent difficile à établirdirectement, soit une sanction pour les inconvénients liés à l’une des situations.À titre d’exemple, une salariée enceinte est congédiée. Il y a présomption simpleque son congédiement résulte de son état de grossesse, qu’il soit connu ou non del’employeur. Il incombe alors à l’employeur de prouver qu’il a pris cette sanction àl’égard de la salariée pour une autre cause juste et suffisante.Cela explique que, devant le décideur, l’audition se déroule en deux parties. Dansun premier temps, le plaignant doit faire la preuve des conditions établissant laprésomption dont il entend se prévaloir. Si celle-ci est établie à la satisfaction dela Commission des relations du travail, l’employeur assume alors le fardeau derenverser cette présomption et il procédera sur la preuve de « l’autre cause justeet suffisante », qui doit être une cause sérieuse, par opposition à un prétexte, etconstituer la cause véritable du congédiement.Lorsque la Commission des relations du travail conclut qu’un employeur a exercéune pratique interdite, elle peut ordonner la réintégration du salarié dans sonemploi ainsi qu’une indemnité équivalant au salaire et aux autres avantages dontil a été privé par la sanction. À défaut d’entente entre les parties, le montantde cette indemnité est déterminé par la Commission des relations du travail, surrequête de l’employeur ou du salarié (art. 19, Code du travail).La décision de la Commission des relations du travail est sans appel. À la demanded’une partie intéressée et dans un délai de six mois de cette décision, la Commissiondes relations du travail peut autoriser le dépôt de celle-ci au bureau duLo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 201