2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 81.19Houle c. 9022-3363 Québec inc. (Le Pub St-Donat enr.), D.T.E 2007T-722 (C.R.T.)Des gestes à caractère sexuel peuvent constituer une forme de harcèlement psychologique.L’attouchement sexuel fait par l’employeur à l’extérieur des heuresde travail constitue une seule conduite grave produisant un effet nocif continuportant atteinte à la dignité de la plaignante.« […] La responsabilité de l’employeur est directement en cause puisque la seuleconduite grave a été commise par le propriétaire du pub, en relation d’autoritéavec la plaignante. »En l’occurrence, l’employeur a failli à ses obligations, et la consommation d’alcoolalléguée par ce dernier n’excuse pas sa conduite envers la plaignante.Québec (Ville de) c. Alliance des professionnels de la Ville de Québec, [2007]R.J.D.T. 653 (T.A.)L’exercice du droit de gérance est discrétionnaire, l’employeur peut commettredes erreurs et abuser de son pouvoir de direction. En constatant une anomalie,l’employeur, avant d’amorcer le processus disciplinaire prévu à la convention collective,a omis de demander la collaboration du plaignant. L’employeur a eu uneconduite vexatoire par l’attitude accusatrice, le doute et les soupçons qu’il a eus àl’égard du plaignant.Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Procureurgénéral du Québec, [1998] R.J.Q. 3397 (T.D.P.Q.)« En présence d’effets et de conséquences directement reliés à l’organisationdu travail ou encore à la rupture d’emploi, la responsabilité de l’employeur nepeut que très difficilement être écartée ; compte tenu qu’il est le seul à pouvoirremédier à la situation vécue par la victime, les tribunaux ont plutôt tendance àreconnaître une responsabilité quasi automatique. Bref, s’il n’agit pas en tempsopportun et avec l’efficacité requise, l’enseignement de la Cour suprême est clair :peu importe la nature et la portée des gestes posés, la responsabilité de l’employeursera engagée dès lors que ces gestes sont posés à l’occasion de l’emploi.[…] Sa responsabilité ne peut, à toutes fins utiles, être écartée lorsque survientune situation de harcèlement par un milieu hostile. »Droit de géranceBangia c. Nadler Danino S.E.N.C., D.T.E. 2006T-818 (C.R.T.). Requête en révisionrejetée (C.R.T., 2007-02-08), AZ-50416055Il ne faut pas étendre la notion de harcèlement à toutes les situations où l’employeurintervient de manière légitime, en vertu de son droit de gérance, dumoment que cette intervention vise à assurer la bonne marche du bureau et àamener le salarié à agir correctement.Skelling c. Syndicat de la fonction publique du Québec (Unité fonctionnaires) etGouvernement du Québec (Ministère du Revenu), D.T.E. 2004T-290 (C.R.T.)L’affectation de la salariée à un autre poste, dans un établissement différent,ne constitue pas une mesure de représailles. Aucun reproche n’est adressé à laplaignante, ni quant à son rendement ni quant à ses aptitudes. Il s’agit d’unemesure prise pour assurer le bon fonctionnement et la réalisation des objectifsde l’organisation, ce qui correspond intégralement à la définition d’une « mesureadministrative ».136 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il