2008 - BibliothÃ¨que et Archives nationales du QuÃ©bec

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Art. 129Raymond c. Garage Réjean Roy inc., D.T.E. 2004T-1041 (C.R.T.)L’employeur a décidé unilatéralement de modifier de façon substantielle les conditionsessentielles du contrat de travail de la plaignante (diminution des heures detravail, soit de 40 heures à 34 heures et demie par semaine, obligation de travailen soirée et le samedi). La plaignante a démissionné à cause de ses obligationsparentales. Le commissaire en est arrivé à la conclusion que le départ de la plaignantene constituait pas une démission, mais un congédiement déguisé.La réintégration n’étant pas souhaitable vu le comportement grossier et la conduiteoffensante de l’employeur, le commissaire accorde à la plaignante un montantpour le salaire perdu depuis le congédiement et une indemnité de fin d’emploicorrespondant à 4 mois de salaire, calculée sur la base de 40 heures par semaine.De plus, un montant de 5 000,00 $ lui est accordé à titre de dommages moraux,puisque la preuve démontre le comportement malicieux, la mauvaise foi et l’abusd’autorité de l’employeur.Dommages non pécuniairesTremblay c. Taverne Le Chalan inc., D.T.E. 2007T-367 (C.R.T.)L’employeur a manqué à son obligation de sauvegarder la dignité et la réputationde la plaignante en informant ses clients de la raison du congédiement. Il leur amentionné qu’elle avait un problème de « joueuse compulsive », qu’elle utilisaitl’argent de la caisse pour jouer à la loterie vidéo. Toutefois, il a omis de les informerque la plaignante remboursait toujours les sommes empruntées et qu’aucunpréjudice n’a été subi.[…] « Non seulement se refusent-ils à l’aider, ou simplement à l’accompagner,dans une période de grande fragilité et alors qu’ils n’ont subi personnellement ouleur établissement de commerce aucun préjudice. Au contraire, ils abusent de leurposition pour en remettre. Ils agissent en dehors du cadre d’une relation de travailnormale, et ce, de façon totalement gratuite et injustifiée. Ce faisant, ils fontperdre l’estime et la considération envers madame Tremblay même s’il est justequ’elle faisait alors face à une dépendance au jeu. »En raison du comportement de l’employeur, la plaignante reçoit, en plus du salaireperdu, à titre de dommages moraux, une somme de 5 000,00 $ et, pour l’indemnitéde perte d’emploi, une somme de 6 881,38 $.la loi129. (Abrogé).1979, c. 45, a. 129 ; 1990, c. 73, a. 63 ; 2001, c. 26, a. 148 ; D. 1314-2002.130. La décision de la Commission des relations du travail en vertu de la présente sectionest sans appel. Elle lie l’employeur et le salarié.1979, c. 45, a. 130 ; 1990, c. 73, a. 64 ; 2001, c. 26, a. 149 ; D. 1314-2002.interprétationLa décision de la Commission des relations du travail est sans appel. À la demanded’une partie intéressée et dans un délai de six mois de cette décision, afin quecelle-ci devienne susceptible d’exécution forcée, la Commission des relations dutravail peut autoriser le dépôt de cette décision au bureau du greffier de la Coursupérieure du district du domicile de l’une des parties. La décision dont on demandele dépôt doit prévoir une ordonnance qui est susceptible d’exécution, c’est-àdirequ’il doit y être ordonné de faire ou de ne pas faire quelque chose.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 235
Art. 131En vertu de l’article 146.1 du Code du travail, l’employeur qui n’exécute pasl’ordonnance commet une infraction et est passible d’une amende pour chaquejour de retard.la loi131. La Commission des relations du travail transmet sans délai à la Commission unecopie conforme de sa décision.1979, c. 45, a. 131 ; 1990, c. 73, a. 64 ; 2001, c. 26, a. 150 ; D. 1314-2002.132. (Disposition remplacée par les articles 130 et 131 depuis le 1 er juin 1991).1979, c. 45, a. 132 ; 1990, c. 73, a. 64.133. (Disposition remplacée par les articles 130 et 131 depuis le 1 er juin 1991).1979, c. 45, a. 133 ; 1990, c. 73, a. 64.134. (Disposition remplacée par les articles 130 et 131 depuis le 1 er juin 1991).1979, c. 45, a. 134 ; 1990, c. 73, a. 64.135. (Disposition remplacée par les articles 130 et 131 depuis le 1 er juin 1991).1979, c. 45, a. 135 ; 1990, c. 73, a. 64.236 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il
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PRODUCTION ET DIFFUSIONDirection de
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Table des matièresPageNote au lect
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Art. 1interprétationIl convient de
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Art. 1• Façon dont l’embauche
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Art. 1Salarié incorporéServices f
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Art. 1Commission des normes du trav
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Art. 1Travail saisonnierFruits de m
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Art. 10.110.1. Dans l’exercice de
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Art. 41.13. C’est le taux de sala
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Art. 43Lapointe c. Ti-frère, centr
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Art. 50Commission des normes du tra
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Art. 81.18Les gestes hostiles enver
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Information sur les normes du trava
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Règlement d’une plainteAbsence d
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tables des abréviations* L’asté
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Boulangerie d’Asbestos inc. c. Sy
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Commission des normes du travail c.
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Lagueux c. Landry, [1984] C.P. 147
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Parry Sound (District), Conseil d
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Syndicat des salariées et salarié
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