2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 81.18la sauvegarde de sa dignité […] laquelle n’exige pas l’existence de conséquencesdéfinitives pour conclure à la violation […]. »Commission des droits de la personne du Québec c. Lemay, [1995] R.J.Q. 1967(T.D.P.Q.)La dignité est définie comme reposant sur le fait que « chaque être humain possèdeune valeur intrinsèque qui le rend digne de respect ».IntégritéQuébec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l’hôpitalSaint-Ferdinand, [1996] 3 R.C.S. 211Le droit à l’intégrité garanti par la Charte des droits et libertés de la personne viseà la fois l’intégrité physique, psychologique, morale et sociale. « […] il est un seuilde dommages moraux en deçà duquel l’intégrité de la personne n’est pas atteinte.On passera ce seuil lorsque l’atteinte aura laissé la victime moins complète oumoins intacte qu’elle ne l’était auparavant. »« Le sens courant du mot “intégrité” laisse sous-entendre que l’atteinte à ce droitdoit laisser des marques, des séquelles qui, sans nécessairement être physiques oupermanentes, dépassent un certain seuil. L’atteinte doit affecter de façon plus quefugace l’équilibre physique, psychologique ou émotif de la victime. »Roc c. Poulbec inc., D.T.E. 2007T-792 (C.R.T.)Une conduite vexatoire peut avoir atteint la dignité ou l’intégrité d’une personnemême si celle-ci n’a pas subi de blessure ou d’accident. Pour qu’il y ait atteinte à ladignité, il n’est pas nécessaire qu’il y ait des séquelles.Milieu de travail néfasteDhawan c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E.2000T-633 (C.A.)Le milieu de travail devient néfaste lorsque s’installe, à la suite de certains événements,un effet durable qui dénature le climat de travail et détériore les conditionsde travail.Roc c. Poulbec inc., D.T.E. 2007T-792 (C.R.T.)Un milieu de travail néfaste est un milieu qui affecte la santé et la dignité du salarié.En l’espèce, il est provoqué par la conduite vexatoire, abusive et déraisonnablede l’employeur à l’égard de la salariée.Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Procureurgénéral du Québec, [1998] R.J.Q. 3397 (T.D.P.Q.)Le harcèlement en milieu de travail crée un milieu de travail néfaste « lorsqu’unepersonne est privée, par le fait du harcèlement illicite, de la jouissance, en pleineégalité, de conditions de travail justes et raisonnables ou encore des conditionsou avantages liés à son emploi, au même titre que ses collègues ou confrères detravail ».Aussi :Savard c. Hector Fortin, Motel Chantal, D.T.E. 2007T-590 (C.R.T.). Décision confirméeen révision par D.T.E. 2007T-963 (C.R.T.)Morin Arpin c. Ovide Morin inc., D.T.E. 2007T-961 (C.R.T.)Houle c. 9022-3363 Québec inc. (Le Pub St-Donat enr.), D.T.E. 2007T-722 (C.R.T.)Lalonde c. Les Pavages Chenail inc., D.T.E. 2007T-392 (C.R.T.)Ranger c. Clinique chiropratique Saint-Eustache et al., D.T.E. 2003T-1013 (C.R.T.)130 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il