2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 52interprétationOn vise la cotisation à l’égard des rémunérations assujetties qui doit être versée auministre du Revenu, ainsi que le précisent les articles 39.0.1 et suivants LNT.Section IILA DURÉE DU TRAVAILLa Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (L.R.Q., c. S-6.2) exclut de l’application decette section et de l’article 78 de la Loi sur les normes du travail le salarié qui occupe leposte de technicien ambulancier.Pour être exclu de l’application des articles 52 à 59 et 78 LNT, un salarié doit être untechnicien ambulancier et travailler pour un titulaire de permis d’exploitation de servicesd’ambulance qui a conclu un contrat avec la régie régionale. Ce contrat doit prévoir queles horaires de travail sont composés de périodes de travail, de disponibilité et de récupération.Toutes ces conditions doivent être respectées pour que l’exclusion s’applique.Il est à remarquer que ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 mars 1989.La Loi sur les services préhospitaliers prévoit à l’article 76 :« La section II du chapitre IV et l’article 78 de la Loi sur les normes du travail (chapitreN-1.1) ne s’appliquent pas aux salariés des titulaires de permis d’exploitation de servicesambulanciers qui sont des techniciens ambulanciers et dont les horaires de travail, tels queprévus aux contrats conclus en vertu de l’article 9, sont composés de périodes de travail,de disponibilité et de récupération. »L’article 9 de la même loi se lit ainsi :« Dans le cadre de l’organisation des services préhospitaliers d’urgence, la régie régionaledoit conclure avec tout titulaire de permis d’exploitation de services ambulanciers quiopère dans sa région, un contrat de services d’une durée de trois ans aux termes duquel letitulaire s’engage à fournir la prestation de services déterminée entre eux selon les horairesautorisés par la régie. »la loi52. Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail est de40 heures, sauf dans les cas où elle est fixée par règlement du gouvernement.1979, c. 45, a. 52 ; 1997, c. 45, a. 1 ; 2002, c. 80, a. 13.interprétationL’article 52 n’a pas pour but d’établir une semaine normale de travail, mais bien unmode de calcul de la rémunération payable pour toutes les heures travaillées parle salarié dans une semaine lorsque le total dépasse les 40 heures. Cette dispositioncrée donc l’obligation pour l’employeur de rémunérer un salarié à un taux majoréaprès 40 heures de travail par semaine.La semaine normale de travail peut varier d’une entreprise à l’autre, à la conditiontoutefois que le minimum prescrit par la loi soit respecté.Par ailleurs, les articles 9 à 13 RNT prévoient certains cas d’exception relativementà la durée de la semaine normale de travail.64 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il