2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 124Consentement valableSyndicat des professeurs du Collège François-Xavier-Garneau c. Morin, D.T.E.2000T-733 (C.A.)Une démission ne sera valide que si le consentement du salarié est valable. Pourque la démission soit valide, le consentement doit être donné par une personneapte, et il doit être libre et éclairé. Lorsque l’employeur utilise divers moyens,comme la menace, la contrainte, des tracasseries ou du harcèlement pour obtenirla démission du salarié, celle-ci n’est pas valide et il s’agit d’un congédiementdéguisé.Paquet c. Gabriel Mercier ltée, D.T.E. 2000T-493 (C.A.)Pour être en présence d’une démission, il faut que le consentement donné par lesalarié soit valable. En l’espèce, le salarié ne pouvait pas donner un consentementvalable en raison de son état psychique, engendré par le conflit sous-jacent présententre son patron et lui depuis plus d’un an. Son intention véritable était deconserver son emploi. Il s’agit d’un congédiement déguisé.Pipon c. Claro Précision inc., D.T.E. 2002T-652 (C.T.)Lors d’une rencontre dans le bureau de l’employeur, celui-ci porte de faussesaccusations contre le salarié et le menace. Le salarié se sent alors dans une impasseet donne sa démission. Il dépose une plainte pour congédiement injustifié dansles jours suivants. La véritable intention du salarié n’était pas de démissionner. Ladémission n’est pas valide, car elle n’est pas libre et volontaire.Faits postérieurs à la démissionBlanchette c. 2853-3123 Québec inc., C.R.T. Québec, CQ-1010-9638, 31 janvier 2003,commissaire BarretteLa conduite antérieure et postérieure des parties permet de déterminer s’il y a eudémission. En l’espèce, la conduite des parties accrédite la thèse du congédiement.D’une part, la salariée conteste la mention de départ volontaire sur son relevéd’emploi et elle dépose une plainte à la Commission des normes du travail dès lelendemain. D’autre part, l’employeur a préparé rapidement le relevé d’emploi et ildemande à la salariée de lui remettre immédiatement les clés.B. Cause juste et suffisanteMalo c. Côté-Desbiolles, [1995] R.J.Q. 1686 (C.A.). Requête pour autorisation depourvoi à la Cour suprême rejetée (C.S. Can., 1996-02-01), 24899La cause juste et suffisante est soit liée à l’employé, dans le cas d’une incapacité,d’une faute grave ou d’une accumulation de manquements à la discipline, soit liéeà l’employeur, par exemple dans le cas d’une réorganisation de l’entreprise ou dedifficultés économiques.Wallace c. United Grain Growers Ltd., [1997] 3 R.C.S. 701Rivard c. Atlantic Produits d’emballage ltée, [1999] R.J.D.T. 207 (C.T.)Les employeurs ont une obligation de bonne foi et de traitement équitable enversles salariés dans le mode de congédiement. Les employeurs doivent être francs,raisonnables et honnêtes avec leurs employés.Fardeau de preuveMassotti c. Stationnement métropolitain inc., D.T.E. 2003T-259 (C.S.)Ruel c. Distribution emblème inc., D.T.E. 96T-1155 (C.T.)222 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il