2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 97Les facteurs ci-dessus mentionnés n’affectent pas la continuité de l’application desnormes du travail édictées par la présente loi. En effet, il faut éviter d’interpréterla Loi sur les normes du travail à la seule lumière des règles de droit civil. L’objetde l’article 97 LNT est d’écarter l’effet du principe traditionnel de droit civil qu’estla relativité des contrats, énoncé à l’article 1440 du Code civil du Québec. Au Codecivil du Québec, ce même principe est aussi écarté par le texte de l’article 2097 duCode civil du Québec, qui énonce que l’aliénation de l’entreprise ou la modificationde sa structure juridique par fusion ou autrement ne met pas fin au contratde travail.L’article 97 LNT assure la continuité des normes malgré le changement d’employeur.Dans ce cas, en effet, le contrat se poursuit et ce nouvel employeur enassume la responsabilité. Le lien d’emploi subsiste alors comme s’il n’y avait euaucun changement.Le législateur a manifestement voulu que l’application des normes du travails’attache à l’entreprise, quel que soit celui qui l’administre. C’est le rattachementdu contrat de travail du salarié à l’entreprise plutôt qu’à la personne de l’employeurqui détermine l’étendue de ses droits. Une illustration serait le cas d’unsalarié qui travaille pour l’entreprise A depuis quatre ans. Il y a vente de l’entrepriseA à l’entreprise B. Dans un an, ce salarié, lorsqu’il aura atteint cinq ans deservice, aura droit à 6 % à titre d’indemnité de congé annuel.Le service continu fait partie des normes couvertes par l’article 97 LNT. Par exemple,si un salarié justifie de deux ans de service continu, le législateur a voulu qu’ilpuisse exercer un recours pour congédiement sans cause juste et suffisante indépendammentdes changements de structure ou d’administration de l’entreprisepour laquelle il a travaillé.Compte tenu de l’état actuel de la jurisprudence, un salarié peut bénéficier decertains droits en vertu de la Loi sur les normes du travail, et ce, malgré la prise depossession en cas d’insolvabilité ou la faillite de l’entreprise en cours d’emploi. Iln’y a pas interruption du service continu lorsque l’entreprise n’a jamais cessé sesactivités ou son exploitation active.JurisprudenceProduits Petro-Canada inc. c. Moalli, [1987] R.J.Q. 261 (C.A.)Ventes Mercury des Laurentides inc. c. Bergevin, D.T.E. 88T-153 (C.A.)Martin c. La compagnie d’assurance du Canada sur la vie, [1987] R.J.Q. 514 (C.A.)L’article 97 LNT constitue une norme du travail et s’applique au recours en vertude l’article 124 LNT.Cloutier et autres c. 2740-9218 Québec inc., 9125-9622 Québec inc., Jus d’orinc. et autres, D.T.E. 2008T-305 (C.R.T.). Requête en révision judiciaire (C.S.),500-17-042622-087Les plaignants ont été successivement à l’emploi des compagnies intimées, dans ledomaine de la restauration, pour des périodes variant de 4 à 12 ans.« Selon la jurisprudence majoritaire, pour conclure à une aliénation d’entreprise,les employeurs successifs, qu’ils soient ou non impliqués dans une vente en justiceou un processus régi par la LFI, doivent présenter un lien de droit entre eux etcontinuer la même entreprise.[…]Le lien de droit entre l’ancien et le nouvel employeur repose sur la transmissionvolontaire de l’entreprise par vente, donation, legs ou entente de nature juridiqueou du droit de propriété (citant Mode Amazone) :174 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il