2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 82.1L’article 82 LNT ne s’applique toutefois pas aux salariés suivants :1° le salarié qui ne justifie pas de trois mois de service continu ;Voir l’interprétation de « service continu » au paragraphe 12° de l’article 1 LNT.2° le salarié dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprisedéterminée expire ;Contrat à durée déterminéeLe contrat à durée déterminée est celui en vertu duquel l’employé est engagépour une période fixe, prédéterminée et à la fin de laquelle le contrat expire automatiquementsans que l’employeur soit tenu de le renouveler.ExempleUn salarié est engagé pour un remplacement chez l’employeur du 1 er mai 2005 au30 novembre 2006. À cette date, l’employeur qui n’a plus besoin des services dusalarié n’a pas à lui donner d’avis en vertu de l’article 82 LNT, puisque les partiesont conclu une entente selon laquelle le contrat expirait le 30 novembre 2006.Une succession de contrats à durée déterminée peut constituer un seul contratà durée indéterminée (voir l’interprétation de la notion de « service continu » auparagraphe 12° de l’article 1 LNT). La prestation de travail devient alors continueet les contrats ne sont là que pour préciser les modalités de cette prestation detravail.Selon la jurisprudence, un contrat est présumé à durée indéterminée, sauf preuveà l’effet contraire. La partie qui allègue l’existence d’un contrat à durée fixe a lefardeau d’en établir la preuve.Parmi les éléments qu’il est possible de considérer dans la qualification de la duréede la relation employeur-employé, on a par exemple une absence de formalitésà remplir entre chaque renouvellement, le fait que les outils de travail du salariédemeurent chez l’employeur ou que ses effets personnels restent à son poste detravail entre les renouvellements, le fait que le salarié pouvait raisonnablements’attendre à être rappelé.Entreprise déterminéeLe salarié engagé pour une entreprise déterminée est celui qui a à exécuter unetâche précise, un travail spécifique, déterminé. Une fois ce travail terminé, sonengagement prend fin. Il pourrait s’agir, par exemple, de l’employé engagé pourl’exécution d’un contrat bien précis que l’employeur a obtenu ou encore de celuiqui est engagé pour accomplir une tâche particulière (ex. : la peinture d’un hangar).Dans ces cas, le salarié ne connaît pas nécessairement la durée exacte de sonengagement, mais il sait que son contrat prendra fin une fois que le travail pourlequel il a été engagé sera terminé.Lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou pour une entreprise déterminéeauquel on met fin avant son expiration, l’article 82 LNT s’applique, puisquel’exception ne vise que les contrats qui expirent.ExempleUn employeur embauche un salarié pour une période de deux ans, soit du1 er janvier 2005 au 1 er janvier 2007.Le 1 er juin 2006, l’employeur met fin prématurément au contrat sans avispréalable.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 141