2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 43Lapointe c. Ti-frère, centre de liquidation de tapis et décoration M.B. inc., D.T.E.87T-481 (C.T.)L’employeur ne peut imposer à un salarié le paiement du salaire par virementbancaire.la loi43. Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours, ou unmois dans le cas des cadres ou des travailleurs visés dans les sous-paragraphes i, ii et iiidu paragraphe 10° de l’article 1. Cependant, toute somme excédant le salaire habitueltelle une prime ou une majoration pour des heures supplémentaires, gagnée pendant lasemaine qui précède le versement du salaire, peut être payée lors du versement réguliersubséquent ou, le cas échéant, au moment prévu par une disposition particulière d’uneconvention collective ou d’un décret.Malgré le premier alinéa, l’employeur peut payer un salarié dans le mois qui suit sonentrée en fonction.1979, c. 45, a. 43 ; 1990, c. 73, a. 14.interprétationLe but de cet article n’est pas de fixer à 16 jours les intervalles de paiement, maisbien d’établir un délai maximum pouvant séparer deux paiements successifs.Par exemple, dans le cas d’un salarié payé tous les jeudis et qui quitterait définitivementson emploi le mercredi, son employeur aurait jusqu’au jeudi suivant pourverser le salaire dû. Après ce délai, la Commission des normes du travail aurait lepouvoir de réclamer les sommes dues.En ce qui a trait au paiement des heures supplémentaires, des primes ou de touteautre somme excédant le salaire régulier gagné pendant la semaine qui précèdele versement du salaire, l’employeur peut bénéficier d’un délai de paiement pluslong. En effet, ces sommes peuvent être payées lors du versement régulier subséquent.la loi44. Le salarié doit recevoir son salaire en mains propres sur les lieux du travail et pendantun jour ouvrable, sauf dans le cas où le paiement est fait par virement bancaire ou estexpédié par la poste.Le salaire peut aussi être remis à un tiers sur demande écrite du salarié.1979, c. 45, a. 44.45. Si le jour habituel de paiement du salaire tombe un jour férié et chômé, le salaire estversé au salarié le jour ouvrable qui précède ce jour.1979, c. 45, a. 45.46. L’employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin depaie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de sonsalaire. Ce bulletin de paie doit contenir en particulier, le cas échéant, les mentionssuivantes :1° le nom de l’employeur ;2° le nom du salarié ;3° l’identification de l’emploi du salarié ;4° la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement ;5° le nombre d’heures payées au taux normal ;6° le nombre d’heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec lamajoration applicable ;Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 55