2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 125Kouo c. Institut de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie (IEPF),[2003] R.J.D.T. 773 (C.R.T.)Le recours prévu à la convention n’est pas équivalent au recours de l’article 124LNT pour les raisons suivantes :1. Apparence de partialité – l’employeur contrôle la nomination de deux des troismembres de la Commission ;2. Absence de norme à appliquer pour trancher le fond du litige – aucune norme(autre que procédurale) n’existe afin de guider les membres dans leur décision ;3. Absence de pouvoir de contrainte des personnes ne travaillant pas à l’agence àtémoigner ou à déposer des documents ;4. Audiences qui ne sont pas publiques ;5. Pouvoirs de réparation limités – c’est l’administrateur général qui choisit deréintégrer l’employé ou de lui verser une indemnité, la Commission n’ayant pasle pouvoir d’ordonner la réintégration.Commission scolaire Chomedey de Laval c. Dubé, [1997] R.J.Q. 1203 (C.A.)Une salariée régie par une convention collective peut déposer une plainte en vertude l’article 124 LNT lorsque la procédure de grief est inutile et sans objet en raisonde certains droits de gérance relatifs à la constitution de la liste de rappel qui sontaccordés à l’employeur dans cette convention collective. Par ailleurs, un recoursfondé sur la Charte des droits et libertés de la personne ne peut non plus êtreconsidéré comme un recours équivalent.Morissette c. Pouliot Chevrolet Oldsmobile inc., D.T.E. 2002T-186 (C.T.)Il n’y a pas identité de causes entre le recours fondé sur l’article 32 de la Loi surles accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et celui fondé surl’article 124 LNT.Giguère c. Cie Kenworth du Canada, division de Paccar du Canada ltée, [1990]R.J.Q. 2485 (C.A.)Le recours fondé sur l’article 122 LNT n’équivaut pas à l’autre procédure de réparationprévue à l’article 124 LNT. Ces deux recours visent des buts différents etdonnent lieu à des décisions qui n’ont rien de semblable. L’exercice du recours del’article 122 LNT ne fait pas échec à l’ouverture du recours de l’article 124 LNT.la loi125. Sur réception de la plainte, la Commission des normes du travail peut, avec l’accorddes parties, nommer une personne qui tente de régler la plainte à la satisfaction des intéressés.Les deuxième et troisième alinéas de l’article 123.3 s’appliquent aux fins du présentarticle.La Commission des normes du travail peut exiger de l’employeur un écrit contenantles motifs du congédiement du salarié. Elle doit, sur demande, fournir une copie de cetécrit au salarié.1979, c. 45, a. 125 ; 1990, c. 73, a. 60 ; 2001, c. 26, a. 143 ; D. 1314-2002.interprétationCette disposition permet à la Commission d’assurer aux parties, si elles y consentent,la tenue d’une médiation avec un représentant de cette dernière. La médiationleur assure une protection d’entière confidentialité relativement aux conversationséchangées lors de ce processus et des offres de règlement afférentes, s’il ya lieu. Les informations divulguées à cette étape seront inopposables aux parties230 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il