2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 1• Façon dont l’embauche et le congédiement sont faits ;• Obligation d’avertir en cas d’absence ;• Obligation de dresser un rapport journalier, hebdomadaire ou mensuel ;• Conduite adoptée vis-à-vis de l’assurance emploi, de la Régie des rentes, desplans d’assurance maladie et des lois fiscales ;• Devoir de loyauté et de discrétion du travailleur en ce qui concerne les chosesqu’il apprend dans l’exécution de son travail ;• Mode de rémunération du travail exécuté ;• Les fournitures, instruments de travail et installations sont la propriété du donneurd’ouvrage ;• En cas d’erreur, de faute ou de négligence de la part du travailleur, la responsabilitéest attribuée à l’employeur, non au travailleur ;• Les services sont exclusifs au donneur d’ouvrage ;• Les services sont rendus au nom du donneur d’ouvrage ;• Les clients paient les services au donneur d’ouvrage ;• La clientèle appartient au donneur d’ouvrage.Commission des normes du travail c. Paquette, [2000] R.J.D.T. 169 (C.Q.)Lamarche c. Service d’interprétation visuelle et tactile, [1998] R.J.D.T. 722 (C.T.)La notion de subordination juridique doit être interprétée largement et libéralement,de façon à s’adapter à l’évolution du monde du travail. Certaines professions,comme celles de dentiste et d’interprète (traducteur), comportent un hautniveau d’autonomie et ne permettent plus une surveillance directe de l’employeur.Cela n’empêche toutefois pas ces professionnels d’être des salariés. La subordinationdoit alors s’interpréter comme le fait d’exécuter le travail dans le « cadre »tracé par l’employeur et pour le bénéfice de celui-ci.CadreBelpaire c. Trace créative inc., D.T.E. 94T-340 (C.T.)Commission des normes du travail c. Fleur de lys tennis, raquetball, squash inc.,[1986] R.J.Q. 1502 (C.P.)Comme la définition de salarié contenue au paragraphe 10 de l’article 1 LNTconcerne une personne qui travaille pour un employeur moyennant rémunération,les cadres sont inclus dans cette définition. Toutefois, le paragraphe 6 de l’article 3LNT exclut les « cadres supérieurs » de l’application de la loi, sauf pour certainesnormes qui sont précisées dans le même article (art. 3, paragr. 6) et à l’article 3.1LNT.Travailleur autonomeBoucher c. Commission scolaire de l’Énergie, D.T.E. 2003T-443 (C.R.T.)Révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2005T-65 (C.S.)Le plaignant travaille à titre de consultant, il est payé à commission, paie les fraisde bureau, de secrétariat, de mauvaises créances et de déplacement. Toutefois,le commissaire conclut qu’il s’agit d’un salarié, puisqu’il existe un lien de contrôleet de subordination entre les parties. Le plaignant doit informer l’employeur dela date de ses congés annuels, de ses déplacements et parfois même requérir sonautorisation. Il bénéficie de programmes de formation et l’employeur met à sadisposition les fournitures de bureau.14 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il