2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 29.16° déterminer la nature des créances qui donnent droit aux versements qu’elleest autorisée à faire en application de l’article 112, les conditions d’admissibilité à cesversements, leur montant et les modalités de leur paiement au salarié ;(NON EN VIGUEUR)*7° fixer les taux, n’excédant pas 1 %, de la cotisation prévue à l’article 39.0.2.1979, c. 45, a. 29 ; 1983, c. 43, a. 9 ; 1990, c. 73, a. 8 ; 1994, c. 46, a. 2 ; 1999, c. 57, a. 1 ; 2002,c. 80, a. 5.* NDLR : Cette disposition entrera en vigueur à la date qui sera fixée par proclamation du gouvernement(1979, c. 45, a. 171).29.1. (Abrogé).1990, c. 73, a. 9 ; 1994, c. 46, a. 3.29.2. (Abrogé).1990, c. 73, a. 9 ; 1994, c. 46, a. 3.30. (Abrogé).1979, c. 45, a. 30 ; 1986, c. 89, a. 50 ; 1988, c. 84, a. 700 ; 1990, c. 73, a. 10 ; 1992, c. 21, a. 192 ;1992, c. 68, a. 157 ; 1994, c. 23, a. 23 ; 1994, c. 46, a. 3.31. Les règlements visés dans les paragraphes 1° et 2° de l’article 29 sont transmis auministre et entrent en vigueur sur approbation du gouvernement.1979, c. 45, a. 31.32. Les règlements visés dans les paragraphes 3° à 7° de l’article 29 sont transmis auministre et soumis à l’approbation du gouvernement.1979, c. 45, a. 32 ; 1994, c. 46, a. 4.33. (Abrogé).1979, c. 45, a. 33 ; 1997, c. 72, a. 1.34. (Abrogé).1979, c. 45, a. 34 ; 1997, c. 72, a. 1.35. Le gouvernement peut approuver avec ou sans modification un règlement visé dansles paragraphes 3˚ à 7˚ de l’article 29.1979, c. 45, a. 35 ; 1997, c. 72, a. 2.36. (Abrogé).1979, c. 45, a. 36 ; 1997, c. 72, a. 3.37. (Abrogé).1979, c. 45, a. 37 ; 1997, c. 72, a. 3.38. (Abrogé).1979, c. 45, a. 38 ; 1997, c. 72, a. 3.40 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il