2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 55Lorsque le salarié travaille moyennant un salaire hebdomadaire fixe, mais que ni lenombre d’heures de travail à effectuer ni le taux horaire n’ont été convenus préalablement,il faut s’en remettre à la semaine normale de travail de 40 heures et ausalaire minimum (8,50 $ l’heure au 1 er mai 2008) pour vérifier si la rémunérationreçue par le salarié répond aux exigences de la loi.ExemplePour le salarié qui reçoit un salaire fixe de 600 $ par semaine, sans nombre d’heuresde travail ni taux horaire convenus, et qui a travaillé 60 heures au cours d’unesemaine :Taux horaire = 8,50 $Taux majoré = 12,75 $40 heures x 8,50 $ = 340 $20 heures x 12,75 $ = 255 $Total du salaire exigé par la loi = 595 $Dans cet exemple, le salaire de 600 $ reçu par le salarié respecte les exigences dela loi, puisqu’il est supérieur à celles-ci. Il est à noter que cette interprétation vautuniquement lorsque le taux horaire n’a pas été déterminé.Semaine de sept joursLa semaine s’étend sur une période de sept jours et il n’est pas permis (saufexception de l’article 53 LNT) d’obtenir une moyenne en tenant compte, pourla semaine suivante, d’un nombre d’heures moindre que la semaine normale detravail.Preuve de la réclamationPour que soit réclamé le paiement des heures supplémentaires, la Commissiondoit être en mesure de prouver que le salarié a effectivement travaillé pendant cesheures, à la demande de son employeur ou, tout au moins, à sa connaissance(voir l’interprétation de l’article 57 LNT).Congé compensatoireCe n’est qu’à la demande du salarié ou dans les cas prévus par convention collectiveou par décret que l’employeur pourra remplacer le paiement des heures supplémentairespar un congé payé. Il ne peut donc imposer ce congé payé, puisquela règle générale est le paiement de ces heures, alors que le remplacement par uncongé constitue l’exception. À chaque occasion où il travaillera des heures supplémentaires,le salarié pourra donc demander le remplacement du paiement par uncongé. C’est toutefois à l’employeur qu’appartient la décision finale de consentirou non à cette demande. S’il y consent, le congé devra être pris dans les douzemois suivant les heures supplémentaires effectuées (sous réserve des dispositionsd’une convention collective ou d’un décret), à une date convenue entre les parties.Si le congé n’a pas été pris au cours de cette période, les heures doivent êtrepayées à la fin du douzième mois suivant le moment où elles ont été effectuées.Il est à remarquer qu’une convention collective ou un décret pourrait prévoir lapossibilité de reporter ce congé à l’année suivante, par exemple.Si les parties ont convenu de la date de la prise du congé, c’est à cette date quel’indemnité devient exigible.72 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il