2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 54Jurisprudence— Les pouvoirs détenus sur les autres salariés : embauche, congédiement, réprimande,surveillance, pouvoir de donner des ordres, capacité de fixer les conditionsde travail, contrôle ou autorisation relativement aux absences, vacanceset dépenses, etc. ;— Les conditions de travail : horaires et vacances, mode de rémunération, bureaupersonnel, etc.Commission des normes du travail c. Beaulieu, [2001] R.J.D.T. 10 (C.A.)Le cadre supérieur est celui qui participe réellement à l’élaboration des politiquesde gestion et à la planification stratégique de l’entreprise. Il doit avoir un grandpouvoir décisionnel.Le cadre intermédiaire ou moyen assume simplement des fonctions d’organisationet de coordination des activités de l’entreprise, de mise en application des politiquesde gestion et des programmes élaborés par la haute direction.Commission des normes du travail c. 3586804 Canada inc., D.T.E. 2002T-692 (C.Q.)Le salarié n’était pas un cadre. Il ne supervisait aucune fonction dans l’entreprise.Il n’avait pas le pouvoir d’embaucher ni de congédier et n’avait aucun subalternesous ses ordres. Il n’exerçait aucune fonction d’encadrement, de direction etn’avait aucun pouvoir décisionnel.Commission des normes du travail c. Romtech Technologie inc., D.T.E. 2001T-318(C.Q.)Le salarié ne détenait pas de réel pouvoir décisionnel. Il était certes le plus expérimentédes machinistes, mais il n’exerçait pas de fonction de direction. Il n’avait pasle pouvoir d’engager l’entreprise tant vis-à-vis des employés que vis-à-vis des tiers.Commission des normes du travail c. Boulangerie de Mailly inc., D.T.E. 2002T-114(C.Q.)Le salarié était cuisinier, responsable de la cuisine, pour l’employeur. Il coordonnaitles activités de deux ou trois employés de la cuisine sans exercer explicitementd’autorité administrative sur eux. Il pouvait faire des suggestions pour les fournisseurset pour l’amélioration du commerce.Le salarié ne peut être considéré comme un cadre, puisqu’il n’avait pas un pouvoiradministratif suffisant.Dugas c. Les Métaux Tremblay inc., D.T.E. 88T-675 (C.Q.)Pour faire partie des exceptions prévues au paragraphe 3 de l’article 54 LNT, unsalarié ne doit pas seulement porter le titre de cadre ou de contremaître, il doitaussi en exercer les fonctions.Lalanne c. Saint-Jean-sur-Richelieu (Ville de), D.T.E. 2001T-117 (C.S.)Commission des normes du travail c. 2861496 Canada inc., D.T.E. 95T-345 (C.Q.)Commission des normes du travail c. Carnaval de Québec inc., D.T.E. 2007T-893(C.Q.)Bien que la durée de la semaine normale, aux fins du calcul des heures supplémentaires,ne s’applique pas au cadre, cette personne a tout de même le droit d’êtrepayée au taux horaire habituel pour chacune des heures travaillées.la loi4° un salarié qui travaille en dehors de l’établissement et dont les heures de travailsont incontrôlables ;68 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il