2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 122Le fait que l’employeur ait appliqué la progression des sanctions, et ce, avantl’exercice du droit par le salarié de réclamer une indemnité de vacances, et le faitque le salarié se soit engagé par écrit à respecter certaines conditions font en sorteque le salarié savait qu’au prochain manquement il s’exposait à un congédiementsans autre préavis. L’employeur avait une autre cause juste et suffisante de congédiement.Néron c. Bernard, Michel R. et Resto-bar Le Tisonnier, C.R.T. Québec,CQ-1010-9354, 21 juin 2004, commissaire DaigleBien que la plaignante jouisse de la présomption et qu’elle se soit absentée pourdes raisons de santé, la véritable cause de son congédiement est le fait qu’elleait menti à l’employeur en changeant trois fois de version sur la cause de sonaccident. Ajoutant cet élément à une série de manquements survenus dans les sixderniers mois, la plaignante a ainsi rompu irrémédiablement le lien de confiance.PrésomptionThibodeau c. Syscan International inc., D.T.E. 2004T-579 (C.R.T.)Le salarié bénéficie de la présomption même s’il ne s’est pas encore absenté pourmaladie le jour de son congédiement. Il avait avisé l’employeur qu’il s’absenteraitde 6 à 8 semaines pour subir une intervention chirurgicale.Asselin c. 1857-2123 Québec inc., D.T.E. 2004T-629 (C.R.T.)Quant à la concomitance, la salariée enceinte est assurée de profiter de la présomptionà n’importe quel moment de ses neuf mois de grossesse.CongédiementVoir la jurisprudence sous l’article 124 LNT pour les notions de congédiement, decongédiement déguisé, de licenciement et de démission.Balthazard-Généreux c. Collège Montmorency, [1998] R.J.D.T. 660 (T.T.)Le mot congédiement doit être interprété de façon large et libérale dans lecontexte d’une plainte pour pratique interdite. Le retrait du nom de la salariéede la liste de rappel équivaut à un congédiement, puisqu’il a empêché celle-ci dese qualifier l’année suivante pour un poste d’enseignante, conformément à laconvention collective.Petridis c. Assurances André Birbilas inc., D.T.E. 2003T-138 (C.R.T.)La salariée est victime d’une agression verbale de la part de son employeurlorsqu’elle lui annonce qu’elle est enceinte. L’employeur a manqué à son obligationde fournir des conditions de travail décentes et raisonnables. Il ne laissait plusaucun choix à la plaignante, qui se devait de quitter son emploi afin de protégerson intégrité psychologique et physique, sa dignité, ainsi que celles de son enfantà naître. On ne peut qualifier le départ de la salariée de démission. Il s’agit d’uncongédiement déguisé.DéplacementProulx c. Garderie L’éveil des chérubins, D.T.E. 2000T-821 (C.T.)Pour qu’il y ait déplacement, il suffit que la salariée soit affectée à une tâche dontla rémunération, par période de paie, est substantiellement différente. En l’espèce,la salariée a été déplacée illégalement, puisqu’elle subit une réduction considérablede ses heures de travail à son retour de congé de maternité.196 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il