2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 97«Il faut cependant que des éléments suffisants, orientés à une certaine activité parun premier employeur, se retrouvent chez un second qui s’en sert, de façon identifiable,aux mêmes objectifs quant au travail requis des salariés, même si sa finalitécommerciale ou industrielle est différente.»[…]Une fois les deux conditions remplies, les employeurs successifs sont liés par lecontrat de travail et les responsabilités qui en découlent. »Jacklin c. Atelier G. Meunier et Fils inc., D.T.E. 2001T-865 (C.T.)L’article 97 LNT s’applique de plein droit. Ainsi, une plainte déposée contre unemployeur est, « de plein droit, transmise à l’acquéreur de l’entreprise originelle ».Racine c. Orviande inc., D.T.E. 2001T-606 (C.T.)« Par l’effet conjugué des articles 97 et 124, le législateur a voulu que le servicecontinu soit rattaché à l’entreprise, peu importe celui qui l’administre ou les variationsde sa structure juridique, et ce, afin d’assurer une stabilité relative aux conditionsde travail. La propriété de l’entreprise peut être modifiée par une vente,entre autres, mais la continuité de l’application des normes du travail se rattache àl’entreprise plutôt qu’à l’employeur. »Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 175