2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 2828. Les livres et les comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateurgénéral et en outre chaque fois que le décrète le gouvernement.Le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Commission.1979, c. 45, a. 28.28.1. La Commission des normes du travail contribue au fonds de la Commission desrelations du travail, visé à l’article 137.62 du Code du travail (chapitre C-27), pour pourvoiraux dépenses encourues par cette Commission relativement aux recours instruits devantelle en vertu des sections II à III du chapitre V de la présente loi.Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission desnormes du travail sont déterminés par le gouvernement, après consultation de la Commissionpar le ministre.2001, c. 26, a. 139 ; D. 1262-2002 ; 2006, c. 58, a. 66.29. La Commission peut, par règlement :1° adopter des règles de régie interne ;2° constituer des comités pour l’examen des questions qu’elle détermine ;3° rendre obligatoire, pour un employeur ou pour une catégorie d’employeurs qu’elleindique, un système d’enregistrement ou la tenue d’un registre où peuvent être indiquésles nom et résidence de chacun de ses salariés, son emploi, l’heure à laquelle le travail acommencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de ce travail et lesalaire payé, avec mention du mode et de l’époque du paiement ainsi que tout autre renseignementjugé utile à l’application de la présente loi ou d’un règlement ;interprétationVoir le Règlement sur la tenue d’un système d’enregistrement ou d’un registre.Jurisprudence Commission des normes du travail c. Cercueils André (1992) inc., D.T.E. 96T-538(C.Q.)Lorsque la version du salarié permet à la Commission des normes du travail depenser qu’il y a eu congédiement déguisé et que les prétentions de l’employeursont à l’effet contraire, il ne peut s’agir d’abus de droit de la part de la Commission.Ainsi, lorsqu’il appert clairement de la preuve qu’il s’agit de deux versionscontradictoires, il ne peut être question de poursuite abusive de la part de la Commissiondes normes du travail.la loi3.1° obliger un employeur ou tout employeur d’une catégorie d’employeurs del’industrie du vêtement qu’elle indique et qui, n’eût été de l’expiration de l’un des décretsmentionnés au troisième alinéa de l’article 39.0.2, seraient visés par l’un de ceux-ci, à luitransmettre, selon la procédure, la fréquence et pendant la période qu’elle détermine, unrapport contenant les mentions prévues au paragraphe 3° qu’elle indique et tout autrerenseignement jugé utile à l’application de la présente loi ou d’un règlement ;4° (paragraphe abrogé) ;5° (paragraphe abrogé) ;Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 39