2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 119la loi119. Les recours de plusieurs salariés contre un même employeur ou les administrateursd’une même personne morale peuvent être cumulés dans une seule demande, qu’elle soitformulée par un salarié ou par la Commission, et le total réclamé détermine la compétencedu tribunal tant en première instance qu’en appel.1979, c. 45, a. 119 ; 1992, c. 26, a. 16.interprétationJurisprudenceLa compétence d’un tribunal est déterminée par le total des sommes réclamées parplusieurs salariés, et ce, peu importe le montant de leur réclamation individuelle.Commission des normes du travail c. Barré, D.T.E. 91T-1146 (C.S.)« […] la compétence du tribunal est déterminée par le total du montant réclamé. »la loi119.1. Toute poursuite intentée devant les tribunaux civils, en vertu de la présente loi,constitue une matière qui doit être instruite et jugée d’urgence.1990, c. 73, a. 53.interprétationla loiCompte tenu de la nature prioritaire d’une réclamation salariale, le législateurpermet à la Commission d’être entendue par préférence.120. Après la réception d’une mise en demeure de la Commission, un employeur ne peutacquitter valablement les sommes faisant l’objet de cette réclamation qu’en en faisantremise à la Commission. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’une actionintentée par le salarié lui-même.1979, c. 45, a. 120.interprétationCette disposition permet à la Commission de s’assurer que la somme versée parl’employeur correspond à celle qui est réellement due au salarié.Comme le litige oppose la Commission et l’employeur, ce dernier doit obligatoirementfaire remise du paiement à la Commission. Tout autre paiement ou règlementn’est donc pas opposable à la Commission.la loi121. Sous réserve de l’article 112 et du premier alinéa de l’article 114, la Commissionremet au salarié le montant perçu en exerçant son recours.La Commission doit toutefois, sur demande du ministre de l’Emploi et de la Solidaritésociale, déduire de ce montant celui remboursable en vertu de l’article 90 de la Loi surl’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1). La Commission remet le montantainsi déduit au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.1979, c. 45, a. 121 ; 1988, c. 51, a. 120 ; 1992, c. 44, a. 81 ; 1994, c. 12, a. 50 ;1997, c. 63, a. 128 ; 1998, c. 36, a. 184 ; 2001, c. 44, a. 30 ; 2005, c. 15, a. 165.interprétationDepuis le 1 er octobre 1999, la Loi sur la sécurité du revenu (c. S-3.1.1) est remplacéepar la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale(c. S-32.001). Les sommes qui étaient recouvrables en vertu de l’article 35 de la Loisur la sécurité du revenu le sont maintenant en vertu de l’article 102 de la Loi surle soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale.Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 189