2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 58la loi4° durant toute période d’essai ou de formation exigée par l’employeur.1979, c. 45, a. 57 ; 2002, c. 80, a. 15.interprétationCe paragraphe consacre l’interprétation jurisprudentielle selon laquelle le salarié ale droit de recevoir un salaire lorsqu’il est en période d’essai (voir l’interprétationde l’article 40 LNT) ou de formation effectuée à la demande de l’employeur, quece soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Ce temps doit être considérécomme du temps travaillé. La loi ne permet donc pas d’imposer comme conditiond’embauche une période pendant laquelle l’acceptation du travail gratuit estforcée ou imposée par l’employeur (voir l’interprétation de l’article 85.2 LNT).« La formation exigée par l’employeur » : ce terme englobe la formation exigéepar la loi, puisqu’en vertu de cette loi la formation est essentielle pour exercer untype de tâche qui est rendu nécessaire par la nature de l’emploi.JurisprudenceFraternité des policiers et policières de la Ville de Saguenay inc. c. Saguenay (Villede), D.T.E. 2004T-713 (T.A.)Lorsque le salarié doit, lors d’une période de formation et dans le cadre de celle-ci,étudier et exécuter des travaux obligatoires, il est réputé être au travail. Par conséquent,l’employeur doit payer pour ces heures.Lafond c. Corriveau, [2002] R.J.D.T. 189 (C.Q.)Les heures qui sont imposées par l’employeur à des fins de lecture ou d’autrestravaux qui doivent être effectués à la maison doivent être rémunérées.Richard c. Jules Baillot & Fils ltée, D.T.E. 97T-1005 (C.Q.)Commission des normes du travail c. Saint-Raymond Plymouth Chrysler inc., D.T.E.86T-935 (C.Q.)L’employeur ne peut convenir avec un employé d’une période d’essai, d’initiationou d’apprentissage non rémunérée, et ce, malgré l’acceptation par un salarié dene pas percevoir un salaire. La renonciation au salaire par un salarié va à l’encontredes dispositions de la Loi sur les normes du travail.Commission des normes du travail c. 2859-0818 Québec inc., D.T.E. 96T-108 (C.Q.)Beaudoin c. Motel Le Montagnard inc., D.T.E. 96T-769 (C.T.). Appel rejeté (T.T.,1996-12-18), 500-28-000285-965L’obligation d’un salarié de se présenter sur les lieux de travail pour recevoir del’information et des directives doit être considérée comme du temps travaillé. Lesalarié doit par conséquent être rémunéré.Levasseur c. Agence de placement Hélène Roy ltée, D.T.E. 2002T-669 (C.T.)La période de formation exigée par l’employeur doit être rémunérée.Syndicat des salariées de la Caisse populaire des Escoumins (CSN) c. Caisse populaireDesjardins des Escoumins, D.T.E. 2002T-210 (T.A.)La présence obligatoire des personnes salariées à une réunion d’information estassimilée à une prestation de travail.la loi58. Un salarié qui se présente au lieu du travail à la demande expresse de son employeurou dans le cours normal de son emploi et qui travaille moins de trois heures consécutives,a droit, hormis le cas de force majeure, à une indemnité égale à trois heures de son salairehoraire habituel sauf si l’application de l’article 55 lui assure un montant supérieur.78 Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il