2008 - Bibliothèque et Archives nationales du Québec

Art. 88Section VIIILES RÈGLEMENTSla loi88. Le gouvernement peut faire des règlements pour exempter de l’application totale oupartielle de la section I du chapitre IV, pour le temps et aux conditions qu’il détermine,une ou plusieurs catégories de salariés qu’il désigne, notamment les cadres, les salariés àcommission, les salariés des exploitations forestières, des scieries et des travaux publics,les gardiens, les salariés au pourboire, les salariés visés dans les sous-paragraphes i, ii etiii du paragraphe 10° de l’article 1, les étudiants employés dans une colonie de vacancesou dans un organisme à but non lucratif et à vocation sociale ou communautaire, tel unorganisme de loisirs, et les stagiaires dans un cadre de formation ou d’intégration professionnellereconnu par une loi.Le gouvernement peut aussi, le cas échéant, fixer des normes différentes de cellesque prévoit la section I du chapitre IV pour les salariés visés au premier alinéa.1979, c. 45, a. 88 ; 1990, c. 73, a. 39 ; 2002, c. 80, a. 56.interprétationCette disposition établit le pouvoir de réglementation du gouvernement quant àl’exemption de l’application totale ou partielle des dispositions de la loi portantsur le salaire de certaines catégories de travailleurs, et ce, compte tenu des modificationsapportées par la loi.Les dispositions relatives au salaire s’appliquent à ces salariés tant qu’ils n’enseront pas exclus par règlement.la loi89. Le gouvernement peut fixer, par règlement, des normes du travail portant sur lesmatières suivantes :1° le salaire minimum qui peut être établi au temps ou au rendement ou sur uneautre base ;2° le bulletin de paie ;3° le montant maximum qui peut être exigé du salarié pour la chambre et lapension ;4° la semaine normale d’un salarié, notamment celle :a) (paragraphe abrogé) ;b) de diverses catégories de gardiens ;c) du salarié occupé dans le commerce de l’alimentation au détail ;d) du salarié occupé dans les exploitations forestières ;e) du salarié occupé dans les scieries ;f) du salarié occupé dans les travaux publics ;g) du salarié qui travaille dans un endroit isolé, inaccessible par une route carrossableet qu’aucun système régulier de transport ne relie au réseau routier duQuébec ;h) de diverses catégories de salariés effectuant sur le territoire de la région de laBaie James des travaux réalisés sous la responsabilité de Hydro-Québec, de laSociété d’énergie de la Baie James ou de la Société de développement de laBaie James ;i) des catégories de salariés visés aux paragraphes 2°, 6° et 7° du premier alinéade l’article 54 ;5° (paragraphe abrogé) ;6° les autres avantages dont un salarié peut bénéficier pendant l’absence pourcause de maladie, d’accident ou d’acte criminel, le congé de maternité, de paternité ouparental, lesquels peuvent varier selon la nature du congé ou, le cas échéant, la durée decelui-ci ;Lo i s u r les n o r m e s d u t r a v a il 165